Interventions en commissions de Michel Bouvard

L'objet de ce sous-amendement est d'aménager le calcul de la contribution économique territoriale due par les sociétés de gestions d'actifs, disposant d'un portefeuille de titres immobilisés répondant à des investissements de long terme.

Il est nécessaire de maintenir une péréquation entre communes au niveau départemental. Le sous-amendement propose donc qu'en 2012, les communes et les intercommunalités dont le potentiel financier est deux fois supérieur au potentiel financier départemental et dont la valeur ajoutée progresse deux fois plus vite que la moyenne contribuent à un ...

Ce sous-amendement cherche à trouver du dynamisme et un autre qui a été déposé et sera examiné en séance conforte les ressources des fonds départementaux.

Dès lors qu'il est établi un lien entre la péréquation sur les droits de mutation et le potentiel fiscal des départements, la question des compensations intervenues lors de transferts de compétences aux départements se pose. Les départements qui percevaient d'importantes recettes au titre des droits de mutation ont, en effet, été moins compensé...

Ce sujet, très sensible en zone de montagne, a déjà connu une avancée louable dans le cadre d'une instruction ministérielle. Mais le problème demeure et il faut aller plus loin : je soutiens cet amendement.

Le ministre s'était engagé en 2008 à ce qu'une solution soit trouvée pour que les dons aux offices du tourisme soient clairement éligibles à la réduction d'impôt. Je constate que rien n'a été fait. Par conséquent, je propose à nouveau, à la Commission, l'amendement qu'elle a adopté l'an dernier.

Comme il n'est en effet pas légitime qu'un contribuable disposant de revenus très élevés ne paie pas d'IR, je regarde ce type d'amendement avec sympathie j'avais d'ailleurs cosigné celui que Pierre Méhaignerie avait présenté et qui allait également en ce sens. Nous le voyons à travers le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ou da...

On ne peut pas donner au Gouvernement le pouvoir d'agir par ordonnance dans ce domaine. Cela poserait d'ailleurs sans doute un problème de constitutionnalité. En tout état de cause, je m'y refuse.

L'ampleur des déficits nous contraint d'engager une réflexion de fond sur le financement de la dette sociale et d'étudier, il est vrai, l'exclusion des cotisations sociales du bouclier fiscal.

Cet amendement vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. En effet la taxation des apports des entreprises individuelles freine leur croissance en pénalisant le renforcement de leurs fonds propres.

Mon but n'étant pas de favoriser l'optimisation fiscale, je retire cet amendement, en soulignant tout de même l'existence de problèmes d'application des dispositifs existants.

À la suite d'une modification législative, des souscripteurs de holdings ne pourront plus bénéficier de l'avantage ISF pour les levées de fonds intervenant après le 15 juin 2009. L'amendement tend donc à préciser que cette disposition ne s'applique pas lorsque la souscription était antérieure à cette date.

À réforme exceptionnelle c'est le troisième Président de la République qui l'annonce , conditions exceptionnelles. Je remercie le rapporteur général d'avoir déjà tenu compte de certaines de nos propositions d'amendement. Vous suggérez d'examiner les autres dans le cadre de l'article 88, en même temps que ceux des autres commissions. Comment ...

Prenons le taux de 2008 en y appliquant une majoration moyenne.

Le problème, c'est la différence de traitement avec ceux qui sont assujettis au régime des bénéfices industriels et commerciaux !

Les élus de montagne se trouvent confrontés à deux problèmes. Le premier est celui du seuil fixé pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, de 50 mégawatts. Beaucoup de barrages échapperont à la taxation, au détriment des collectivités territoriales dans le département de l'Ariège, seuls quatre ouvrages sont imposables. L...

Une exception similaire est prévue pour les centrales nucléaires, qui ne sont pas délocalisables non plus.

Dans la mécanique proposée pour la répartition des compensations entre départements, je vois deux problèmes. Premièrement, il n'est pas précisé si la population considérée est la population DGF ou la population INSEE. Il me semblerait logique que ce soit la première. Deuxièmement, si les seuls critères de pondération sont la population et les...

Le texte gouvernemental contenait des dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale, qui ont disparu de l'amendement du rapporteur général. Confirmez-vous bien que, s'il est adopté, la réglementation actuelle continuera de s'appliquer ?

Cette question se pose depuis plusieurs années. La Commission a commencé à s'en préoccuper à la fin de la législature précédente. Il faut arriver à encadrer des détournements réalisés à de pures fins d'optimisation fiscale, sans le moindre intérêt économique. Il serait préférable de travailler à un dispositif de ce genre plutôt que de repousser...