Interventions en commissions de Michel Bouvard

Cet amendement est intéressant mais vise en réalité deux sujets différents. Le premier concerne en effet l'incohérence dont vient de parler M. Bartolone. Le second, qui fait l'objet du paragraphe II de l'amendement, a pour objet de comptabiliser dans le calcul les logements vendus par la société ICADE, filiale immobilière de la Caisse des dépôt...

Cet amendement vise à faire progresser de façon deux fois plus rapide la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des 24 départements anciennement éligibles en 2004, conformément à l'esprit qui avait présidé à la création de cette dotation au début des années 90.

Cet amendement laisse entrevoir la possibilité de régler un problème réel. L'idéal serait que la disposition s'applique à un territoire faisant l'objet d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) : on aurait alors la garantie qu'une réflexion d'ensemble a bien été conduite.

J'avais exprimé mes réserves sur le dispositif proposé car, aussi juste soit-il sur les plans fiscal et juridique, il laissait le sentiment que l'on taxait, au moins pour partie, des sommes qui relevaient d'une indemnisation, ce qui n'a pas lieu d'être. Le sous-amendement de Mme Montchamp, parce qu'il distingue revenu de remplacement et réparat...

Je propose de lever l'obligation, propre au régime fiscal des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, de déclarer les loyers perçus en revenus fonciers uniquement. L'obligation de location nue est aujourd'hui une exception dans notre droit et une source de complexité : en effet, en cas de défaillance du gestionnaire et reprise ...

Je retire l'amendement pour l'instant et je vous le soumettrai à nouveau, dans une version rectifiée, lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88.

Le terme a été retenu car plusieurs configurations existent, mais la rédaction pourra sans mal être peaufinée d'ici à la séance publique.

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt égal à 25 % du coût des équipements améliorant la qualité environnementale du logement, qu'il s'agisse de chauffage bois, de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur. Par conséquent, les chaudières à condensation sont aidées dans la même proportion que les pompes ...

Dans ce cas, je retire mes trois amendements.

Nous avions voté un dispositif « Seveso » similaire : le problème, c'est que plusieurs de ses dispositions n'ont jamais fait l'objet de décrets d'application et ne peuvent donc être appliquées !

Bercy avait fixé pour objectif 2 %.

En examinant la loi sur l'audiovisuel, en janvier, le Sénat a modifié le régime de la taxe acquittée par tous les câblo-opérateurs au profit du compte de soutien à l'industrie des programmes. Les coûts que supportent les câblo-opérateurs qui sont impliqués dans des contrats avec les collectivités locales, notamment liés au financement des télév...

Il s'agit c'est d'actualité de mieux connaître la dette des opérateurs de l'État. C'est un défaut de la LOLF : alors qu'elle impose d'intégrer les garanties données par l'État dans les projets de loi de finances, elle n'encadre pas la capacité d'endettement des opérateurs. On ne peut y remédier que par la loi organique. En attendant, je vou...

Je souscris volontiers à l'idée de disposer d'un scénario de consolidation si celui-ci ne devait pas figurer dans l'étude d'impact. Cela permettra de mieux placer le curseur entre la partie du grand emprunt qui peut se rembourser par elle-même et celle qui ne fera qu'accroître la dette publique. Ainsi, dans nos collectivités, nous distinguons e...

L'exécution du budget communautaire 2007-2013 est à mi-parcours. En compensation de l'inscription d'une somme de 672 millions d'euros au budget communautaire pour la réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, la France a souscrit un engagement. Comment le calendrier respectera-t-il l'ultimatum posé par la Commi...

L'exécution du budget communautaire 2007-2013 est à mi-parcours. En compensation de l'inscription d'une somme de 672 millions d'euros au budget communautaire pour la réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, la France a souscrit un engagement. Comment le calendrier respectera-t-il l'ultimatum posé par la Commi...

L'exécution du budget communautaire 2007-2013 est à mi-parcours. En compensation de l'inscription d'une somme de 672 millions d'euros au budget communautaire pour la réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, la France a souscrit un engagement. Comment le calendrier respectera-t-il l'ultimatum posé par la Commi...

Les opérations qui nécessitent des financements de très long terme soulèvent une problématique particulière, soit parce que le système bancaire n'assure plus leur financement, soit parce que les frais financiers qu'elles engendrent sont colossaux. C'est le cas, par exemple, en matière d'autoroutes ferroviaires. S'agissant des deux moitiés de d...

Les opérations qui nécessitent des financements de très long terme soulèvent une problématique particulière, soit parce que le système bancaire n'assure plus leur financement, soit parce que les frais financiers qu'elles engendrent sont colossaux. C'est le cas, par exemple, en matière d'autoroutes ferroviaires. S'agissant des deux moitiés de d...

La mission d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF a mis en évidence les problèmes de recensement du patrimoine immobilier des opérateurs. Le ministre chargé des comptes publics s'était engagé à prendre des sanctions à l'encontre de ceux qui n'établissaient pas la liste de leurs actifs. Où en sommes-nous ? Par ailleurs, le préfet d'Île-...