Interventions en commissions de Michel Bouvard

Ah, non !

Cet amendement ressortit plutôt au domaine organique, mais il me permet de soulever le problème de ces recettes affectées une année donnée, et dont nous n'entendons plus jamais parler ensuite, faute d'une bonne information du Parlement. C'est encore pire que les services votés ! L'idée serait de prévoir chaque année, en loi de finances, un état...

Dans ce cas, je retire l'amendement. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.

Il s'agit du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à propos duquel je demande une application stricte et entière de la LOLF. En effet, les comptes d'affectation spéciale retracent « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en rel...

Mais on distrait tout de même une partie d'une recette qui a vocation à être totalement versée au compte d'affectation spéciale.

Je suis en mesure d'apporter des compléments en tant que président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. La débudgétisation, par nature dangereuse, doit être strictement encadrée, et tout dispositif de ce type doit faire l'objet d'un contrôle étroit du Parlement. On retrouve dans la communication de grande ...

Les nouveaux emplois du fonds d'épargne n'ont pas vocation à s'étendre. Je rappelle enfin que les propositions de nouveaux emplois sont faites par la ministre de l'économie et soumises à la Commission de surveillance.

M. Muet est un peu sévère. Nul ne peut en effet contester que la mise en place d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques soit un progrès. Elle permet au Parlement de tenir un vrai débat sur les objectifs sur lesquels nous nous engageons vis-à-vis de Bruxelles et assure également aux différents partenaires de l'État et aux ...

La situation de la croissance française n'est aujourd'hui pas moins favorable que celle des autres pays de la zone euro. Actuellement, l'environnement ne permet pas de dégager des excédents, mais c'est précisément lorsque les recettes sont bonnes qu'il faut songer à réduire la dépense publique. Or, le choix a été fait de réduire certains impôts...

Ce rapport de la Cour est particulièrement intéressant : il soulève des inquiétudes quant à l'évolution globale des dépenses de l'État. En effet, on aurait pu se dire que si des économies pouvaient être faites, c'était certainement sur la masse salariale directe, dans la mesure où les évolutions liées aux pensions de l'État restent mécaniquemen...

La Commission des finances était saisie pour avis sur le texte et, si je regrette que celui-ci n'ait pas donné lieu, comme il l'aurait mérité, à la constitution d'une commission spéciale, je me félicite de la collaboration qui s'est nouée entre nos deux commissions. La Commission des finances a adopté hier des amendements conformes à l'évoluti...

Cet amendement rend destinataires des observations de la Cour des comptes les organismes et entreprises susceptibles de voir leur gestion contrôlée par elle, et prévoit une possibilité de publication de tels travaux, sous réserve de la préservation des secrets protégés par la loi.

Dans le cadre de la modification de la loi organique sur les lois de finances, nous avons introduit une disposition permettant un débat dans l'hémicycle sur le rapport annuel de la Cour des comptes. Sans compter que cet amendement pose la question des moyens de sa mise en oeuvre, la solennité du débat dans l'hémicycle et l'obligation pour le Go...

En matière de suivi de ses propres recommandations, la Cour a progressé : le rapport annuel comporte désormais un chapitre complet sur les suites données aux rapports des années précédentes. En outre, à l'occasion des débats budgétaires, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis peuvent, à partir des rapports de la Cour, exercer eu...

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la Commission des finances. Le terme « évaluation » recouvre deux réalités différentes. Cet amendement supprime l'ambiguïté entre la compétence d'examen de la gestion, d'une part, et la compétence d'évaluation des politiques publiques, d'autre part. Aussi, dans un souci de clarification, il est pro...

Je crains que nous ne nous illusionnions sur la possibilité de nominations moins nombreuses

La Commission des finances a une approche différente. Tout d'abord, nous avons considéré que le maximum raisonnable était de seize chambres régionales, pour assurer à celles-ci une taille critique ce qui n'est pas le cas des sept de métropole qui n'ont qu'une section, ou n'en ont aucune. Ensuite, les nouveaux découpages résultant du décret ...

Cet amendement vise à permettre au Premier président de définir pour les juridictions financières des orientations pluriannuelles en matière de contrôle.

Mais qui mérite d'être encore précisé d'ici à l'examen en séance publique, car les établissements publics de coopération intercommunale et certains établissements publics rattachés n'y sont pas visés.

L'amendement CL 126 a été adopté contre l'avis du rapporteur pour avis, attaché à l'idée de procéder à une expérimentation. Néanmoins, une grande partie de ses membres étaient d'accord pour juger défavorable le rapport entre les avantages d'une certification des comptes des collectivités locales et son coût.