Interventions en commissions de Michel Bouvard

L'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières prévoit que « lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes », ces différentes juridictions peuvent constituer une...

Cet amendement vise à étendre le champ des enquêtes que le Parlement peut demander à la Cour des comptes.

Ces alinéas sont satisfaits par l'article 3 de la proposition de loi du président Accoyer adoptée par notre Assemblée en deuxième lecture en juin dernier.

Cet amendement tire les conséquences de l'abandon du principe de l'unité organique.

Dans le respect des normes communautaires, cet amendement tend à conférer à la Cour des comptes une compétence exclusive de certification d'un nombre restreint d'établissements publics de santé à savoir, ceux dont les recettes d'exploitation du compte principal pour l'année 2009 sont supérieures à 700 millions d'euros , les commissaires aux ...

Cet amendement vise à préciser la procédure relative à la communication des observations de la Cour des comptes. Il prévoit que les « organismes et entreprises » susceptibles d'être contrôlés par celle-ci en seront destinataires et que la Cour peut, sous réserve de la préservation des secrets protégés par la loi, rendre publics ces travaux, de ...

Cet amendement tend à inclure au sein du rapport annuel une partie dédiée aux suites des observations des juridictions financières ce qui avait d'ailleurs été anticipé, dès sa nomination, par Philippe Séguin. Par ailleurs, je me permets de rappeler que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF prévoit que le rapport annuel de l...

Cet amendement vise à clarifier la mission de contrôle de gestion des chambres régionales et territoriales des comptes. En effet, aux termes du code des juridictions financières, ce contrôle porte notamment sur « l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs ». Or l'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes l...

Cet amendement tend à supprimer l'article 9, qui pose le principe de l'unité organique des juridictions financières.

Conséquence du précédent, cet amendement tend à supprimer l'article 10, qui pose le principe de l'unité statutaire des magistrats financiers.

Cette série d'amendements souhaite tirer les conséquences de l'abandon du principe de l'unité organique et statutaire, tout en augmentant l'efficacité et l'homogénéité des travaux respectifs de la Cour et des chambres régionales des comptes. L'amendement CF 32 vise à permettre à des magistrats des chambres régionales et territoriales des compt...

L'amendement CF 35 tend à confier au Premier président le soin de fixer les normes professionnelles auxquelles les magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes seront tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions. À l'heure actuelle, l'absence de telles normes suscite en effet chez les contrôlés un sentiment d'hété...

En effet. Le président Warsmann présentera les mêmes amendements.

Dans le même objectif, l'amendement CF 36 permet au Premier président de la Cour des comptes de déterminer des orientations pluriannuelles de contrôle des juridictions financières.

Même si l'on abandonne le principe de l'unité organique et statutaire, il convient de permettre aux chambres régionales d'atteindre une masse critique. L'étude d'impact envisage trois schémas de regroupement, avec six, huit ou dix chambres. Sans en arriver à ces extrémités, il paraît évident que, malgré la qualité de leurs magistrats et leur p...

Nous n'avons pas voulu rentrer dans les détails organisationnels, qui relèvent du domaine réglementaire. Ce sera au Premier président d'étudier la question, avec les présidents des chambres régionales et les personnels concernés. Personnellement, j'estime qu'il serait plus cohérent et plus économique de regrouper les membres d'une même chambre ...

Il existe une chambre régionale commune aux Antilles et à la Guyane, qui couvre également Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une chambre régionale à la Réunion, ainsi que des chambres territoriales.

Cet amendement a pour objet de faciliter l'accès des magistrats des chambres régionales des comptes, quel que soit leur corps d'origine, à la présidence des chambres.

Il s'agit du premier d'une série de quatre amendements visant à diversifier et à professionnaliser le recrutement des personnels de la Cour des comptes, en donnant au Premier président un droit de regard sur les nominations et en limitant le recours au tour extérieur dans sa forme actuelle, sans pour autant remettre en cause les prérogatives du...

D'autant que s'ajoutent des problèmes liés à la pyramide des âges : les besoins vont s'accroître en raison du renouvellement démographique, mais la source se tarit.