Interventions en commissions de Michel Bouvard

Ce sera proposé dans un amendement ultérieur.

Dans le même esprit, l'amendement CF 33 propose d'élargir le recrutement dans le grade d'auditeur, à raison de trois nominations supplémentaires par an. Je précise, pour répondre à d'éventuelles objections, que, dès lors que la Cour des comptes est équidistante de l'exécutif et du législatif et qu'elle travaille de plus en plus pour le Parleme...

Cet amendement vise à encadrer le recours au tour extérieur pour le recrutement des conseillers référendaires, en supprimant la possibilité de pourvoir 25 % des vacances dans le grade par cette voie, en prévoyant que l'accès au grade se fait sur la base d'une liste d'aptitude arrêtée par le Premier président, et en élargissant le recrutement se...

Je comprends votre souci de la transparence, mais je suis défavorable au sous-amendement, dans la mesure où il s'agit d'un avis sur des situations individuelles.

En l'espèce, ce n'est pas la liste établie par le Premier président, mais l'avis de la commission qui serait rendu public.

Mon amendement vise à limiter à deux le nombre de conseillers maîtres nommés chaque année au tour extérieur, de manière à rééquilibrer la pyramide des grades. Aujourd'hui, les conseillers maîtres représentent en effet près de la moitié des magistrats en fonction à la Cour des comptes ; cette proportion pourrait atteindre 70 % d'ici à vingt ans....

On s'illusionne en pensant que cette possibilité sera utilisée !

Il s'agit d'un amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de la suppression du principe de l'unité organique et statutaire.

Lorsqu'une collectivité a méconnu les règles budgétaires et que son budget est réglé par le préfet après l'intervention de la chambre régionale des comptes, rien n'empêche l'organe délibérant de prendre une décision modificative contraire. Cet amendement tend à combler cette lacune.

Il importe de rendre plus transparente la gestion de la dette des collectivités territoriales ; notre collègue Marc Le Fur a d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. L'amendement CF 43 prévoit le dépôt d'un rapport sur la dette des communes, au moment de l'examen du budget. Il vise à rendre plus transparente l'utilisation des produ...

Les amendements CF 41 et CF 42 prévoient un dispositif similaire pour les départements et les régions.

Non.

C'est entendu : je compléterai le dispositif.

Certes. Toutefois, il me paraît plus cohérent de présenter la stratégie de gestion de la dette et de la trésorerie lors du vote du budget ou du débat d'orientation budgétaire.

Je vous propose d'adopter les amendements en l'état, à titre conservatoire. Je procéderai d'ici à l'examen en séance plénière aux modifications concernant le contexte et le périmètre.

Il peut en effet exister des dérives budgétaires en la matière. Cependant, la moitié au moins des emprunts contractés pour les constructions de logements doivent l'être auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne propose pas de produits dangereux. L'activité de conseil permet de mettre ces organismes en garde.

Le projet de loi concerne les seules collectivités publiques. Il ne me semble pas pertinent d'en élargir le champ aux sociétés d'économie mixte.

Pour préparer l'examen de ce texte, j'ai procédé à des auditions et rencontré de nombreuses personnes. Aucun de mes interlocuteurs ne prétendait qu'il était urgent de procéder à cette certification, mais la plupart estimaient qu'une démarche de fiabilisation des comptes des collectivités territoriales devait être engagée. Il s'agit d'une tendan...

Il faut bien encadrer l'expérimentation pour éviter un afflux de demandes !

C'est pourquoi j'ai sollicité l'intervention du comité des finances locales.