Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance par son débiteur pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, par fractions égales, sur huit exercices à compte...

I. - L'article 742 du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la pr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt ». 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

I. - Après le b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

L'article L. 122-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire, les personnes physiques désireuses d'échanger leurs billets libellés en nouveaux francs et en francs les plus anciens contre des euros, peuvent le faire jusqu'au 17 février 2012 inclus. » Exposé sommaire : Con...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après l'année : « 2008, », insérer les mots : « ou pour ceux dont la moyenne des dépenses réelles d'équipement par habitant de 2006, 2007 et 2008 était supérieure à la moyenne nationale, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Pour les collectivités dont la moyenne des dépe...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires, s'élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée aux états B et B' an...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2009, cette réduction d'impôt s'applique également à l'acquisition d'un logement achevé depuis moins de trois ans répondant aux autres critères fixés au premier alinéa, et qui a fait l'objet avant la vente d'une mise...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs » les mots : « 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012, de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs » les mots : « 5 % en 2009, 15 % en 2010, 30 % en 2011 et 70 % en 2012, de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la p...

I. - Après le premier alinéa du b. du 1. de l'article 210 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rupture de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport entraîne la déchéance du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif. La déchéance intervient et p...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 223 E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2009, cette réduction d'impôt s'applique également à l'acquisition d'un logement achevé depuis moins de trois ans répondant aux autres critères fixés au premier alinéa, et qui a fait l'objet avant la vente d'une mise...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « maximale de 30 % », les mots : « annuelle maximale de 5 % en 2009, 15 % en 2010, 30 % en 2011 et 70 % en 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. - L'article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa,il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; ». 2° Au 1°, les mot...

L'article 1585 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de construction pour vente, aucun acte authentique de vente ne peut être signé avant que le produit de la taxe n'ait été recouvré. » Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, notammen...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par courrier électronique avec avis de réception ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que, à l'instar de ce qui est fait pour les mises en recouvrement, les mises en demeure soie...