Amendements de Michel Bouvard

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par courrier électronique avec avis de réception ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que, à l'instar de ce qui est fait pour les mises en recouvrement, les mises en demeure soie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie de rénovation urbaine et le Fonds de Roubaix continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à affecter une fraction du produit des amendes de police à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et plus précisément au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance que gère l'ACSE, pour financer la politique d'installation de caméra de vidéosurveillance...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette affectation de recettes de soixante millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur recettes qui sera effectuée en 2009 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2008 des amendes forfaitaires de la...

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l'agence française de développement y sont présentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà existe un débat sur la nature de l'Agence Française de dév...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'article 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 6 intitulée : « Financement des dépenses d'incendie et de secours dans les tunnels internationaux » et comprenant un article L. 1424-36-2 ainsi rédigé : « Art. 1424-36-2. - Le ...

Le Gouvernement présente au plus tard le 1er octobre 2009 un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de pe...

I. - Au sixième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « soit au transport de personnes dans le cadre de l'activité de Maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la santé publique, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécu...

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion des taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réformes envisageables. Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, notamment...

I. - À l'alinéa 15, substituer au montant : « 23 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promo...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendemen...

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l'agence française de développement y sont présentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà existe un débat sur la nature de l'Agence Française de dév...

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables. Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants p...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...