Amendements de Michel Bouvard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général d...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. » Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues régiona...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec le sous-amendement n° 600.

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 quatervicies ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour l'application du plafond mentionné au I pour la moitié de leur montant. » II. - Comp...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° un établissement visé par les paragraphes a ou b ou c ou d de l'article 261 D-4 du code général des impôts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits pr...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux deréhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire ...

I. - Après le mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 16. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposi...

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé fixe un plafond unique avec des tau...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : «  35 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposit...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au cours de la période mentionnée au premier alinéa ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s'il est justifié, pose un problème d'imputation, à l'année N de versement ou N+1 d'utilisation, voire si il était i...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et pour le montant effectivement », les mots : « , pour le montant effectivement et ultérieurement ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L...

I. - Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet ...

I. - Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'obje...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable », les mots : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont ...