Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et », les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentato...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « La personne gardée à vue peut conserver certains objets intimes et les vêtements lui assurant le respect de sa dignité. ». Exposé sommaire : Pendant ses auditions, la personne gardée à vue doit se voir restituer ses lunettes, appareils dentaires et auditifs, sa ceinture, ses lacets, et pour ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou en des investigations corporelles internes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Il peut formuler des observations orales. ». Exposé sommaire : Le texte doit prévoir que l'avocat puisse s'exprimer afin qu'il puisse contribuer activement à la défense de son client et être ainsi conforme aux prescriptions des arrêts rendus le 19/10 par la Cour de ca...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Il est permis au procureur de différer l'arrivée de l'avocat pendant une durée de douze heures. Cette dérogation prévue par le texte empêche l'application de son avancée principale : la présence de l'avocat durant toute la garde à vue. Cette dérogation qui contredit les arrêts rendus par la Cour ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Les exigences d'une véritable défense imposent que l'entretien soit porté à une heure afin que l'avocat ait le temps de discuter avec son client des pièces du dossier qui lui seront communiquées.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un nouvel accaparement du pouvoir législatif réduisant le rôle du parlement à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Ce recours est d'autant plus inapproprié, malgré l'urgence et le caractère tech...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des modalités d'autorisation de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 avril 2011 », la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : En dépit de la volonté du Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers, ledit délai ne semble toujours pas suffisant, d'autant que le projet dont nous discutons n'en est qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux par des établissements établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne répond pas de manière satisfaisante à l'exigence de contrôles de qualité. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'intérêt général, de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique, les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux qui revient à déresponsabiliser l'autorité publique, et plaident pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l'harmonisation des législations des États membres de l'UE, il n'apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative - surtout si cette dernière induit les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent désigner des délégués, placés sous l'autorité du Défenseur des droits, qui peuvent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des enfants et ...

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans ses droits et obligations au titre de ses activités définies au 1° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.