Réseaux consulaires commerce artisanat et services

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « administratif, placé à la tête ». Exposé sommaire : L'expression « placée à la tête du réseau » imprime un caractère de subordination juridiquement infondé entre des établissements publics spécialisés, et de surcroît non nécessaire à l'exercice de la mission de représentation proposée. La qualification...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous l'autorité du président les services de chaque établissement public du réseau sont dirigés par un directeur général, qui assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions, est le responsable du personnel, et veille à la régularité des décisions de l'établissement qu'il prépare et met enoeuvre ». Exp...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « départementales d' », les mots : « préexistantes de la région ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France exercent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics con...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « chambres de commerce et d'industrie départementales d' », les mots : « délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et », les mots : « sont élus dans les mêmes conditions que ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « deviennent des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sans personnalité morale. » Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 n...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « industrie », insérer les mots : « mixte, à la fois territoriale et de région, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de souligner la double nature, à la fois territoriale et régionale de cette chambre, qui justifie sa spécificité.