Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performance des dom...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer peuvent demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation ...

Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mer concernés par l'accord commercial conclu entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Exposé sommaire : L'accord c...

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recette p...

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans ...

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées parlementaires déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer. Exposé sommaire : Après la remise, en juillet 2009, d'un rap...

Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale int...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - Les produits issus de la pêche et de l'aquaculture font l'objet d'un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la tra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'étendre ou d'adapter l'ensemble des articles de la présente loi. Il ne constitue pas une demande précise d'habilitation, exigée tant par la norme constitutionnelle que par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance n°2010 462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé l'alinéa 19 de l'article 18. Or cette ordonnance offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une b...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas laisser la faculté à l'autorité administrative de ne pas suppléer à la carence d'une organisation de producteurs. La volonté politique de l'État n'a pas toujours été suffisante pour imposer par exemple le respect ...

Après le mot : « nationaux, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le comité régional mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a pour mission : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités régionaux des pêches comme organismes de droit...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Le décret doit intervenir pour préserver notamment les équilibres syndicaux obtenus au moment de l'élection précédent le regroupement des Chambres. C'est pourquoi il convient de faire de la faculté accordée par cet alinéa une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les Chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en out...

La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre charg...

Après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont l...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 5° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur re...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l'obligation faite au preneur de mettre enoeuvre des prat...