Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif plus volontariste et ambitieux de taux d'emploi des séniors pour qu'il atteigne à l'horizon 2020, au lieu de l'horizon 2030, la moyenne des pays de l'Union européenne.

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le premier alinéa de l'article L. 411-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du Code rural pose notamment les principes qui ré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette révision des fermages ne tient pas compte des intérêts des entreprises agricoles.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L921.10 modifié par le projet de loi ne fait plus mention à une « réglementation » ou des « interdictions » spéciales en Parc naturel marin. Il ne prévoit que des « dispositions particulières » sur ces espaces. La formulation est moins protectrice que la réglementation jusqu'alors en ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin n...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recet...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « se substituer à ce dernier pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. « Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fi...

Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission. Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de l...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : Tout projet d'implantation de panneaux photov...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « antennes locales, auxquelles », les mots : « comités locaux ou des antennes locales, auxquels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de permettre la faculté de création de comités locaux des pêches par les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux.

Substituer aux alinéas 28 à 30 les sept alinéas suivants : « II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux, organismes de droit privé chargés de mission de service public, ont pour mission : « a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ; « b) De...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « mandat, » insérer les mots : « les conditions du transfert des personnels ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas omettre le devenir des personnels des Chambres d'agriculture lors des fusions des chambres pour lesquelles ils travaillent. Le regroupement répond en effet notamment à des v...

L'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°- Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentatio...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestiè...

 « Après l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement CEE n° 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 est prioritairement accordée aux exploitants s'engageant à maintenir...

À l'alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « des différentes régions maritimes françaises ». Exposé sommaire : La France dispose de 5 500 km de littoral et, grâce à l'Outre-mer, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions km2 sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et techniq...