Interventions de Martine Pinville

Proposez alors un seuil, monsieur le ministre !

Les 130 milliards d'euros transférés à la CADES correspondent à 34 milliards d'euros de dette structurelle du régime général, 34 milliards de dette de crise pour la période 2009-2010 et 62 milliards de déficit de l'assurance vieillesse entre 2011 et 2018 ; nous en avons discuté il y a quelques jours dans cet hémicycle. Vous proposez de prolong...

Des efforts justes sont des efforts partagés. Étant toujours à la recherche de recettes supplémentaires, et soucieux de respecter à la fois l'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière, nous vous proposons donc d'augmenter le taux du forfait social de 6 % à 20 %. Les primes, l'intéressement, la participation doivent...

La sécurité sociale me paraît être dans la tourmente. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général dépasserait 23 milliards d'euros en 2010. Pour 2011, vous prévoyez un déficit, légèrement inférieur, de 21,4 milliards, mais au prix de prévisions pour le moins optimistes que nous avons du mal à croire, pou...

Cette situation financière est d'autant plus préoccupante que les dépenses de santé sont étonnamment sages. Pour la première fois depuis plus de dix ans, l'objectif fixé par la loi de 2010 pourrait être strictement respecté. En 2011, ces dépenses devraient augmenter de 2,9 %, la progression la plus faible depuis 1999. Votre gestion de la sécuri...

puisque le déficit ne cesse de se creuser. Et je ne reviendrai pas sur le financement de la dette sociale et de la CADES ! Pour 2011, les réponses apportées sont, une fois encore, les mêmes que les années précédentes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements.

Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, arrive cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, qui passe de 35 à 30 %, ainsi que la hausse du seuil de la contribution de 18 euros, le seuil passant de 91 euros, depuis 1992, à 120 euros. J'évoquerai également les affections de longue durée, po...

Ce ne sont pas des mesures responsables en matière de santé publique, car elles organisent l'exclusion des soins des populations déjà fragilisées.

Ainsi, alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2002 et que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, vous adoptez des mesures qui vont aggraver la situation.

En transférant une part croissante de la prise en charge sur les complémentaires « santé », dont le coût va s'accroître, vous pénalisez les ménages modestes et ceux de la classe moyenne.

Ces dispositions alourdissent les transferts de charges vers les mutuelles, les obligeant ainsi à augmenter leurs tarifs. En effet, la taxe de 3,5 % prévue dans le projet de loi de finances sur les contrats solidaires et responsables et la taxe, qui a augmenté en 2010, destinée à financer la couverture maladie universelle aboutissent à une ponc...

Avouez que c'est impensable ! Si les mutuelles répercutaient l'ensemble des hausses, elles devraient augmenter les cotisations de 7 à 8 %.

La bonne santé de la plupart des mutuelles leur permettra probablement de limiter la hausse à 4 %. Mais les Français doivent savoir que, lorsqu'ils verseront 100 euros pour leur complémentaire, près de 10 euros partiront en taxe. En fait, la sécurité sociale s'éloigne de ses principes initiaux de solidarité. Si l'on fait abstraction des ALD et ...

Vous poursuivez un mouvement inexorable de réduction de la place de l'assurance maladie au profit d'organismes complémentaires et vous ouvrez la voie à la privatisation du système de santé avec la sélection des risques et des patients. Ce seront les assurés qui paieront l'addition ! Le pouvoir d'achat des ménages en sera encore une fois affecté.

Je conclus, madame la présidente. Alors que près de huit millions de ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont un tiers de familles monoparentales, il apparaît urgent de maintenir et de renforcer une sécurité sociale solidaire. Ces mesures ne répondent en rien aux défis posés par l'émergence d'un nouveau système de santé et de sécu...

Par l'amendement AS 195, nous proposons de relever de 2,5 % à 10 % le taux de la contribution salariale sur les attributions d'options d'achat futur d'actions et d'actions gratuites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale étant présenté dans ses grandes lignes fin septembre par le Gouvernement, nous proposons, pour une meilleure information des parlementaires, que l'avis du comité d'alerte soit rendu non pas le 15 mais le 1er octobre, qu'il soit rendu public et transmis officiellement au Parlement.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, le Gouvernement annonce la création de 200 000 places d'accueil pour la petite enfance d'ici à 2012. Cependant, les collectivités locales retardent leurs investissements, à hauteur d'environ 170 millions d'euros cette année. Comment tenir les objectifs si les collectivités, en raison de leurs d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, et il y a urgence. Au plan comptable, la situation de l'ACOSS est mauvaise et périlleuse. Au plan financier, celle de nos finances publiques inquiète les investisseurs internationaux : il ...

La branche famille connaît une profonde dégradation de sa situation financière : son déficit est passé de 300 millions d'euros en 2008 à 1,8 milliard en 2009 et 2,7 milliards en 2010. Selon les prévisions, il devrait atteindre 3,3 milliards en 2011. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette branche était la seule qui était struct...