Interventions de Martine Pinville

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi organique nous donne, s'il en était besoin, l'occasion d'affirmer ici combien il est indispensable que soient défendus, reconnus et étendus les droits et les libertés dans leur diversité. La création du Défenseur des droits, auquel un article de la Constitution est dé...

Le Défenseur des enfants procède de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Sa mission consiste à protéger et à défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris au regard des législations internationales, mais aussi à promouvoir leurs droits. La spécificité de la mission du Défenseur des enfants en fait un a...

Il est un peu surprenant que cette proposition de loi soit examinée alors que tous les décrets d'application de la loi de 2007 n'ont pas encore été publiés on ignore même s'ils le seront avant le 31 décembre , malgré les travaux engagés sur ce plan par le Gouvernement avec l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Observatoire nation...

Madame la secrétaire d'État, chers collègues, à l'heure où nous examinons le PLFSS 2011 avant son vote définitif, il faut que nous gardions à l'esprit que l'angoisse de ne pouvoir maintenir notre modèle social est aujourd'hui, à juste titre, au coeur des préoccupations des Français.

C'est d'ailleurs le sens des mobilisations massives que nous avons connues au cours des derniers mois. Nos concitoyens ne supportent plus le sort qu'on leur réserve sans discontinuer pour tenter de combler des déficits sociaux toujours plus importants. Comment pourrait-il en être autrement ? Les pensions de retraite seront obtenues de plus en ...

Si la situation de la branche maladie est inquiétante, celle de la branche vieillesse n'est pas rassurante. Elle présente également un important déficit, puisque vous vous refusez à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir son financement à long terme ; et ce n'est pas la réforme des retraites que vous avez imposée qui y changera quoi q...

Il ne nous a pas tous entendus !

C'est bien le problème !

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Nous venons d'examiner, et vous allez bientôt faire voter par votre majorité, le budget de la sécurité sociale pour 2011. Selon la Commission des comptes, le déficit de la sécurité sociale sera de 21 milliards d'euros en 2011. Face à ce dérapage des comptes sociaux, madame la ...

Alors qu'aujourd'hui, 7 % des ménages ne disposent pas d'assurance complémentaire ou de mutuelle, vous continuez d'augmenter le reste à charge pour les ménages. Le Président de la République avait promis, pendant sa campagne, un grand débat sur l'équilibre entre les régimes obligatoire et complémentaire, mais ce débat n'a pas eu lieu. Votre i...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la remise en cause de l'Aide médicale d'État, sous sa forme actuelle, qu'ont évoquée certains de nos collègues, mérite la plus grande vigilance de notre part. Elle réduit en effet l'accès aux soins pour des personnes disposant de faibles ressources et les incite à reporter un trait...

Comme le rappelle l'exposé des motifs, le FIQCS a vocation à accroître l'efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé. Il est censé permettre d'améliorer l'organisation et la qualité des soins de premier recours, de développer de nouveaux modes de rémunération et d'exercice collectif ou pluridis...

Pourtant, il constitue un moyen privilégié pour aller vers des systèmes de santé efficients garantissant une qualité, une sécurité et une proximité à chacun de nos concitoyens. En Charente, par exemple, l'apport de ce fonds a permis de développer un réseau pluridisciplinaire de santé, organisé sous forme associative et dénommé « SOS douleur à d...

Nous demandons, là encore, un rapport du Gouvernement, portant cette fois sur les conditions de prise en compte, pour les demandeurs d'emploi en fin de droits de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension. Nous avon...

C'est le même esprit que l'amendement précédent, mais cette fois-ci pour les jeunes demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA « jeunes ». Nous souhaiterions qu'un rapport examine les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA « jeunes » comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension.

Nous demandons un rapport du Gouvernement sur l'introduction de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise prévue par la loi du 31 mars 2006. Un grand nombre de jeunes bénéficient de ces stages, mais la situation d'ensemble n'est pas lisible.

Madame la ministre, la branche famille connaît une profonde dégradation de sa situation financière, puisque son déficit est passé de 300 millions d'euros en 2008 à 1,8 milliard en 2009 et 2,7 milliards en 2010 ; selon les prévisions, il devrait atteindre 3,3 milliards d'euros en 2011. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette br...

Le report du versement de l'allocation de base de la PAJE a été repoussé en commission et j'espère que l'Assemblée confirmera ce vote. C'est à nouveau une mesure injuste, préjudiciable aux familles et aux familles monoparentales. Si l'arrivée d'un enfant est une joie, cela engendre un coût supplémentaire important. L'économie modeste que vous ...

Ce n'est pas comparable !

Les efforts contributifs sont à plus de 80 % supportés par les salariés. Or des efforts justes sont des efforts partagés ; il est donc important de rechercher de nouvelles sources de financement. C'est pourquoi nous présenterons à cet article vous nous reprochez souvent de ne pas formuler de propositions des amendements très précis pour cor...