Interventions de Martine Pinville
287 interventions trouvées.
Je propose la suppression de l'article 58 quater introduit par le Sénat et qui subordonne à la saisine du président du conseil général la possibilité pour le juge de décider le maintien du versement, total ou partiel, des allocations familiales à la famille d'un enfant confié au service d'aide social à l'enfance. Dans sa décision du 16 décembre...
Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui précise les conditions de maintien du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Cet article était, comme le précédent, un cavalier social. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, ...
La commission des affaires sociales a adopté cet amendement cosigné par M. Lefrand.
La commission des affaires sociales a adopté cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable car je suis opposée aux mesures qui conduisent à une révision des objectifs de dépenses de la branche famille.
Monsieur le ministre, au cours de votre conférence de presse du 23 juin 2011 sur la réforme du médicament, vous avez déclaré : « J'ai dit que notre responsabilité, mon devoir, étaient de rebâtir un nouveau système du médicament,
un nouveau système de sécurité sanitaire avec un objectif : qu'il n'y ait pas demain de nouveaux Mediator. C'est la condition de la confiance dans nos médicaments. « Ce n'est pas un sujet partisan, c'est une volonté qui doit être partagée par l'ensemble des acteurs. Voilà pourquoi j'ai souhaité avoir les contributions du plus grand nombre. » ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du drame du Mediator, nous avons décidé, alors que le groupe socialiste, radical et citoyen attendait ce projet de loi depuis plus de trois ans, de nous ressaisir du sujet, afin de mettre au jour les dysfonctionnements de la chaîne du médicament en France. La mission commu...
En cumulant le relèvement de l'âge légal de départ et l'allongement de la durée de cotisation, vous nous imposez, monsieur le ministre, l'un des régimes de départ en retraite les plus durs d'Europe, et cela impacte d'autant plus fortement les femmes, qui ont souvent des carrières hachées. La retraite globale des femmes ne représente que 56 % d...
Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été profondément remanié par le Sénat
et propose une alternative réelle à la politique du Gouvernement.
Tout d'abord, le Sénat s'est opposé à la première partie du projet de loi sur les comptes de l'année 2010.
Il a ainsi voulu en dénoncer le déficit historique, que la crise n'explique qu'en partie, comme l'a indiqué la Cour des comptes. Le Sénat a ensuite rejeté la deuxième partie du projet de loi, qui concerne les comptes de l'exercice en cours. Le niveau des déficits, plus de 20 milliards d'euros, le transfert de 65 milliards d'euros de dettes à l...
En matière de recettes, le Sénat a tout d'abord choisi de réduire de 3,5 milliards le montant du déficit de la sécurité sociale, en adoptant des mesures justes et pérennes, telles que l'abrogation des exonérations des heures supplémentaires, un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations et la limitation des niches relatives au for...
Cet article a pour objet de fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an pour les catégories de femmes les plus touchées par la précarité. Ce sont souvent des jeunes femmes, peu qualifiées, qui ont du mal à trouver un emploi stable. Leur faible qualification et l'emploi discontinu ou à temps partiel vont de pair avec des i...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la particularité de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tient au fait qu'elle touche certains événements parmi les plus douloureux que nous sommes amenés à vivre. Je veux parler du décès d'un enfant, d'un partenaire, d'un parent. Je rappelle les dispositions en ...
Chers collègues, nos projets de recommandations vous ont été transmis lundi dernier, et sont distribués sur table. Ils figurent au début du projet de rapport qui vous a également été distribué, immédiatement après la synthèse du rapport. Ces recommandations sont peu nombreuses, mais ont fait l'objet d'une discussion approfondie au sein de notre...
La rémunération est en effet un vrai problème. Dans les quinze ans qui viennent, 70 % des médecins scolaires partiront en retraite : c'est un véritable défi, qui donne sa force à la proposition de créer un corps interministériel réunissant les médecins de santé publique et les médecins scolaires et peut-être aussi les médecins du travail à p...
Les prestations familiales 4,4 millions d'allocataires pour les allocations familiales, 3 millions pour l'allocation de rentrée scolaire et 6 millions pour les aides au logement jouent fréquemment, en ces temps difficiles, un rôle d'amortisseur social. Or, leur augmentation de 2,3 % au 1er janvier 2012 a d'abord été reportée au 1er avril 2...
Dans ce cas, pourquoi cette mesure ?
Avis défavorable à l'amendement : il serait intéressant que le Parlement dispose d'une évaluation détaillée de l'impact de la mesure visée, même si elle ne devait pas être mise en oeuvre.
