Interventions de Martine Pinville
287 interventions trouvées.
Avis défavorable : l'article adopté au Sénat est une mesure de justice sociale. J'avais moi-même présenté cet amendement en première lecture.
Avis défavorable à ces amendements, qui visent à rétablir l'article 58 bis : le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l'année prochaine et les limitations exceptionnelles de la revalorisation toucheront durement l'ensemble des familles, et constituent des mesures d'économies de très court terme.
Mon amendement tend à supprimer l'article, qui est un cavalier social.
Mon amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.
L'article 58 quinquies précise les conditions du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme un cavalier social, un article qui amén...
En tant que rapporteure, je ne peux qu'émettre un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Bien que nous soyons tout à fait opposés aux mesures qui aboutissent à cet objectif de dépense, une loi de financement doit comporter un tel article.
De plus en plus d'enfants handicapés, notamment souffrant de troubles psychiques, sont scolarisés à la demande de leurs parents, mais les auxiliaires de vie scolaire sont en nombre insuffisant et n'ont pas toujours la formation requise. Quelles mesures envisagez-vous, madame la ministre, pour mieux accompagner ces enfants ? Ensuite, vous nous ...
Je regrette que nous n'ayons pas vu venir le projet de loi relatif à la dépendance des personnes âgées que le Président de la République avait promis et qui a été maintes fois reporté. Certes, nous allons examiner plusieurs mesures relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD , mais il est dommage que le...
Ce matin, la majorité a voté le report du 1er janvier au 1er avril de la revalorisation de la base des prestations familiales. Il y a deux jours, elle adoptait une taxation des complémentaires santé. Après le déremboursement des médicaments, les franchises médicales, vous nous proposez la baisse des indemnités journalières ou bien l'instauratio...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant. Lorsqu'une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l'allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d'activité, elle peut, dans ...
La modulation proposée par cet amendement s'effectuerait à enveloppe constante, ce qui aboutirait à une diminution de fait du montant des prestations. Je comprends bien l'intérêt de votre amendement, monsieur Muzeau. Il permettrait en effet à des familles pour lesquelles cette allocation est importante de mieux faire face à la rentrée scolaire...
Les prestations familiales sont extrêmement importantes et jouent un rôle d'amortisseur social pour un grand nombre de familles. Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d'achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l'on appelle les travailleurs pa...
Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Lors de la discussion en commission, Mme Poletti m'avait demandé de quoi il s'agissait. Ce fonds consiste à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la...
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un bilan actualisé soit effectué afin de proposer un plan « petite enfance » permettant la mise en place réelle d'un service public de la petite enfance. Nous avons pu le constater dans un certain nombre d'auditions, un état des lieux et une meilleure expertise de l'offre de garde, aussi bien collect...
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 656 rectifié et 557. Mais à titre personnel j'émets un avis favorable.
Madame la secrétaire d'État, si des places d'accueil ont bien été créées aussi bien en individuel qu'en collectif, il reste que nous aurions besoin de disposer d'un rapport précis sur leur répartition car celle-ci ne nous semble pas toujours correspondre aux besoins des familles. De plus, la non-scolarisation des enfants de deux ans a fait que ...
Je précise que l'amendement n° 225 rectifié, qui demande au Gouvernement de rédiger un rapport pour dresser le bilan précis des structures publiques et privées, a été adopté par la commission. (Les amendements identiques nos 225 rectifié et 321 rectifié ne sont pas adoptés.)
Cet amendement concerne des assistantes maternelles qui peuvent se regrouper afin d'exercer leur profession ensemble au sein de maisons d'assistantes maternelles. Ces professionnelles sont soumises aux mêmes exigences que les assistantes maternelles travaillant à leur domicile. C'est pourquoi il paraîtrait normal que les assistantes maternelle...
