Interventions de Martine Pinville

Si, en 2007, la branche affichait un excédent de 200 millions d'euros, elle a basculé dans le déficit dès 2008 et, pour 2011 et 2012, sont annoncés de très préoccupants déficits, à hauteur de 2,6 et 2,3 milliards d'euros. Il n'existe, en outre, aucune perspective proche de retour à l'équilibre. En effet, d'après les prévisions du Gouvernement ...

De plus, en raison de la dette accumulée entre 2008 et 2016, la situation financière de la branche resterait négative jusqu'en 2023. Il faut rappeler ici, par ailleurs, que la reprise de la dette de la branche par la CADES n'est prévue que jusqu'à la fin de cette année. À partir de 2012, la dette de la branche continuera donc d'augmenter sans ...

Le développement des maisons d'assistants maternels n'apparaît cependant pas suffisant : en octobre 2010, selon le Gouvernement, ont été recensées 82 maisons en fonctionnement et 107 en cours d'ouverture. En matière d'offre collective, les structures multi-accueil affichent une progression soutenue, mais les structures mono-accueil régressent,...

Ce recul de l'accueil en école maternelle annule, dans les faits, les progrès accomplis en matière de développement de l'offre de garde des jeunes enfants dans le cadre du plan de création de places supplémentaires de garde annoncé par le Président de la République. De surcroît, d'importants chantiers restent à mener. Il semble ainsi nécessair...

Il s'agit d'améliorer les outils de planification de l'offre de garde sur le territoire, en rendant obligatoire, pour les communes de plus de 50 000 habitants, l'établissement d'un schéma de création de places de garde.

Nous pourrions faire évoluer cet amendement, mais je souhaite malgré tout le maintenir, parce que le besoin d'un outil de pilotage de l'offre de garde se fait sentir. Certes, l'obligation d'un tel schéma peut s'avérer lourde, mais il nous assurera une meilleure lisibilité. Nous rencontrons souvent des difficultés pour mener des politiques liées...

Cet amendement traduit une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il s'agit de revenir sur une forme d'injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la perçoivent lorsqu'ils deviennent b...

Certains parents ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE en raison du niveau de leurs revenus. Si l'un d'eux s'arrête de travailler, ils peuvent cumuler le complément de libre choix d'activité avec l'allocation de base de la PAJE. On peut ainsi parler d'un effet d'aubaine.

Je pense qu'il faut maintenir l'amendement. Nous connaîtrons de cette façon la réaction du Gouvernement.

C'est une erreur d'écriture.

Madame Poletti, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie déjà aujourd'hui en fonction de l'âge de l'enfant. Il est évident qu'un élève de primaire coûte beaucoup moins cher qu'un élève de lycée professionnel ou technique. Mais il ne faut pas revenir sur le montant de l'allocation, dont le plafond d'attribution est d'ailleurs très ba...

Cet amendement vise à créer un congé d'accueil à l'enfant dont l'objet et de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l'enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l'enfant dans les premiers jours de sa vie. Il concerne aussi bien des couples homosexuels que les familles pacsées ou recomposées. Les f...

Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007. Il se justifie, entre autres, pour des raisons de lisibilité.

Chaque année, les départements, notamment, se trouvent dans le flou : ils ne savent pas si le fonds va être alimenté, ni si les compensations qui leur seront accordées seront suffisantes par rapport au coût des actions que l'État leur confie ou leur délègue. Voilà pourquoi il m'a semblé important de signaler l'existence de ce fonds dans le code...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan des contrats « enfance et jeunesse ». Ces contrats, institués en 2006, intéressent toutes les collectivités, communes ou intercommunalités. Au début, les caisses d'allocations familiales contribuaient pour 55 % au coût résid...

Dans notre esprit, il ne s'agit pas de multiplier les contrats, mais de vérifier que ces derniers répondent bien à l'objectif d'accompagner les collectivités, notamment dans l'amélioration de leur offre de garde.

Je vous propose un autre rapport, non pas pour le plaisir, mais parce que les rapports sont un moyen d'évaluer les politiques mises en place et d'en préparer éventuellement d'autres. Ce nouveau rapport concerne le complément de libre choix d'activité (COLCA), destiné aux familles d'au moins trois enfants, dont la mère s'arrête de travailler. U...

Les rapports sont des outils dont nous avons besoin. Je rappelle que la réforme du congé parental, envisagée par le Président de la République, n'a pu être menée à bien durant la mandature.

Je propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre du plan « Métiers de la petite enfance ». J'ai reçu les associations d'assistantes maternelles ainsi que les autres professionnels de la petite enfance : ils manifestent une forte attente, notamment en ce qui concerne la fo...

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l'accès prioritaire aux modes de garde pour les bénéficiaires de minima sociaux. Aucun bilan n'a été réalisé sur le sujet depuis 2006 ! Nous manquons donc de lisibilité en la matière.