Amendements de Martine Martinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation est actuellement assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui préparent les étudiants au concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours. Après avoir supprimé l’année de formation professionnelle, la proposition d...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « des ayants droit de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. » Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus un livre peut avoir...

Après le mot : « droit», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. » Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus un livre peut avoir été publié à plusieur...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. Le montant des sommes perçues par les auteurs au titre d'un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur ; ». Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De la représentation diversifiée des différents types de livres et de modes de publication ; » Exposé sommaire : Il existe une grande variété de types de livres : - selon leur thématique : romans, encyclopédies, livres techniques, publications universitaires, actes de conférences, etc. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en cas d'exploitation commerciale non autorisée du livre ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle dir...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur mandat exprès de l'auteur ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusion commerciale par un éditeur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'application de la loi à tous les livres publiés au XXe siècle. Il considère aussi comme disponible tout livre faisant actuellement l'objet d'une publication, quelle qu'en soit la forme. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 113-10 ainsi rédigé : « Art. L. 113-10. - L'oeuvre orpheline est uneoeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes...

Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 134-8. - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction...

À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « apporte la preuve qu'il ». Exposé sommaire : Amendement de logique et de conformité aux principes du droit d'auteur. La rédaction actuelle n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'un livre est présumé être le seul titulair...

À l'alinéa 29, après le mot : « disposant », insérer les mots : « , contre rémunération de l'auteur, ». Exposé sommaire : La condition « contre rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas l'octroi de prérogative à l'éditeu...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation. » Exposé sommaire : Ce droit est un droit moral inaliénable. Il ne saurait entraîner une indemnisation de la part de l'auteur dans la mesure où la cession légale est imposée à l'auteur. La rédaction actuelle de ...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « disposant », insérer les mots : « ,contre rémunération de l'auteur, ». Exposé sommaire : La condition de « rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas de prérogative de l'édit...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le dernier alinéa est ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 611-4. - Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monume...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument dont le transfert est ...

Chapitre III bis Octroi d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou sur un immeuble du domaine public de l'État à une personne privée ou à une personne publique. Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier...

Chapitre III bis Vente des monuments historiques et des immeubles du domaine public de l'État à des personnes privées ou publiques. Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient d'empêcher par le présent amendement toute tentation de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument tra...