Amendement N° 13 (Rejeté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 19 janvier 2012 ( amendement identique : 23 )
Déposé le 18 janvier 2012 par : Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« apporte la preuve qu'il ».
Exposé Sommaire :
Amendement de logique et de conformité aux principes du droit d'auteur.
La rédaction actuelle n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'un livre est présumé être le seul titulaire des droits. On ne saurait faire reposer sur lui la charge impossible de prouver l'inexistence de cessions de certains droits.
Il appartient à toute partie qui s'opposerait à une telle décision de l'auteur d'apporter la preuve de l'existence d'autres titulaires des droits concernés.
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