Questions écrites de Martine Billard

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; identité. justificatifs. réglementation

Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité (NOR : ECED0826396A). Ce texte prévoit la possibilité pour les demandeurs d'emploi de prouver leur identité à l'aide de leur carte nationale d'identité, mais exige alors que...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les restrictions du droit au séjour pour soins, résultant de l'application de la loi « Immigration, intégration et nationalité ». Une circulaire d'application du ministère de l'intérieur du 17 juin 2011 est venue préciser le régime du droit au séjour pour soins, en particulier pour les personnes ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Martine Billard alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation d'inextricables difficultés administratives et financières dans lesquelles sont plongées plus de 500 familles de personnes confrontées à des situations de handicap en matière de logement, du fait du blocage de leurs dossiers, pourtant validés au cours de ces deux ...

Thèmes : retraites : généralités ; caisses ; fonctionnement. intermittents du spectacle

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation faite aux salariés intermittents du spectacle qui prennent leur retraite. Avec le changement de statut, intervenu en 2004, a été mis en place une prise en charge par l'État d'un complément de ressource au versement effectué par l'Unedic. Entre 2004 et 2008, les dispositifs AFSP, AFT, A...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Martine Billard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du temps partagé dans le secteur du tourisme. En effet, ce système de propriété partagée entre des personnes, le...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la très grande opacité et cherté des frais bancaires. La récente étude publiée par une revue spécialisée montre ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par des patients et des personnes en situation de handicap depuis la parution du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010. En effet, ce décret limite la prescription de grand appareillage orthopédique aux seuls médecins de s...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Martine Billard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences dramatiques de la réforme du 1 % logement adoptée en juin 2009 dans le traitement des dossiers de financement des travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap dans ce doma...

Thèmes : travail ; droit du travail ; préembauche. réglementation

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faites aux personnes souhaitant être embauchées par la chaîne de grande distribution Carrefour. En effet, selon le journal quotidien Le Parisien - Aujourd'hui , en date du 14 décembre 2011, ces personnes sont soumises au préalable à une évaluation de cinq jours au sein de l'entrepr...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et émanant conjointement de son ministère et du ministère du travail. En effet, cette circulaire vise à limiter le passage des diplômés vers le salariat sur le territo...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

Mme Martine Billard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du droit au changement de genre enregistré à l'état-civil pour les personnes engagées dans un parcours transgenre ou transsexuel. Le droit de vivre socialement son identité de genre, en étant rendu maître de soi et de son corps, est une liberté émancipatrice fondamentale de l'être humai...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression ...

Thèmes : famille ; PACS ; dispositifs étrangers. coordination

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la compatibilité entre un pacte civil de solidarité conclu en France par un couple binational et un partenariat établi par les mêmes personnes à l'étranger, ainsi que sur la reconnaissance des droits ouverts par chacun de ces partenariats. Dans l'état actuel du droit français, un couple...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; Fralib. thé et infusions. Bouches-du-Rhône

Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'emploi sur le site de Fralib à Géménos (Bouches du Rhône), seule usine de conditionnement de thé et d'infusions en France, lieu historique de la marque « Thé de l'Éléphant » implanté depuis 120 ans et appartenant au groupe Unilever. Ce dernier a annoncé la fermeture du site le 28 septembre ...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; Fralib. thé et infusions. Bouches-du-Rhône

Mme Martine Billard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du site industriel Fralib à Géménos (Bouches du Rhône), seule usine de conditionnement de thé et d'infusions en France, lieu historique de la marque « Thé de l'Eléphant » implanté depuis 120 ans et appartenant au groupe Unilever. Ce dernier a annoncé la fermeture du site le 28 septembre 2...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; Téléperformance. emploi et activité

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation au sein de la société Téléperformance qui est leader mondial des centres d'appel mais aussi le deuxième prestataire de l'État dans ce domaine. En effet, cette société s'apprête à licencier plusieurs centaines de salariés sur ses sites en Fr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; site de stockage. modalités. Val-de-Marne

Mme Martine Billard alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état alarmant tant en matière sanitaire, qu'écologique du site de Valenton dans la ville de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne). Ce site stocke des déchets inertes et non inertes confiés à la société LGD Devloppement dans des conditions qui font courir des risques chaque jour plus...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Martine Billard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la reconnaissance du diplôme des agents de la fonction publique territoriale exerçant la profession d'assistant socio-éducatifs et d'éducateur des jeunes enfants, et sur leur classement en catégorie A. Af...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; mécénat. encadrement

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement du livret tiré à 800 000 exemplaires, destiné à être distribué aux élèves des classes de CM1, dans le cadre de l'opération « Un livre pour l'été ». Selon la circulaire du 8 juin 2011, signée par Monsieur le directeur général de l'enseignement scolaire, ce...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; Richard Ducros. emploi et activité. Gard

Mme Martine Billard alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation de l'entreprise de métallurgie Richard Ducros installée à Alès. Cette entreprise a en effet été rachetée par le groupe Fayat en novembre 2010, groupe qui a ensuite annoncé le 13 janvier 2011 la cessation d...