Martine Billard
Question N° 120599 au Ministère du Logement

Question soumise le 25 octobre 2011

Mme Martine Billard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences dramatiques de la réforme du 1 % logement adoptée en juin 2009 dans le traitement des dossiers de financement des travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap dans ce domaine. En effet, par cette réforme, l'État s'est désengagé du financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et a imposé aux collecteurs du 1 % Logement une participation annuelle au financement de l'ANAH et l'ANRU à hauteur de 850 millions d'euros ; ce qui a asséché les budgets du 1 % Logement auparavant disponibles dans le cadre de l'Action Logement pour les personnes en rupture d'autonomie pour financer les travaux d'adaptation. Parmi les acteurs de la politique d'adaptation des logements, l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI), créée en 1959 pour répondre à la demande du ministre de l'équipement et du logement de l'époque d'avoir un interlocuteur unique, regroupe des associations représentatives de personnes dites handicapées. Elle est spécialisée dans le traitement des dossiers de financement pour améliorer les conditions de logement conformément aux difficultés d'autonomie des personnes. L'ALGI agit aujourd'hui en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées pour assurer une mission d'ingénierie technique, sociale et financière, en garantissant l'éligibilité des projets d'adaptation des logements aux fonds du 1 % logement, bien que n'étant pas le financeur direct (cette responsabilité relevant des organismes collecteurs d'Action Logement avec lesquels l'ALGI travaille en partenariat, en étant soumise à leur modalités d'actions). Du fait de l'assèchement des budgets de l'Action Logement, l'ALGI se retrouve d'ici le 31 octobre 2011 menacée de disparition, après plus de 50 ans où elle a donné satisfaction pour accomplir sa mission. Se trouve ainsi durement compromis l'avenir des aides apportées aux personnes en situations de handicap quant au financement des travaux d'adaptation des logements, si aucune mesure n'est prise dans le cadre des négociations en cours entre l'État et les partenaires sociaux à propos de la nouvelle convention d'Action Logement, afin de dégager les 6 millions d'euros nécessaires (intégrant l'augmentation des demandes de plus en plus nombreuses des familles) afin que l'ALGI poursuive sa mission. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures d'urgence compte-il prendre pour sauver de la disparition l'association ALGI, et s'il compte, pour le plus long terme, revenir sur la réforme du 1 % Logement de 2009 dont les conséquences sont à l'évidence catastrophiques.

Réponse émise le 6 mars 2012

Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d’adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l’Anah, le crédit d’impôt « accessibilité » et les aides d’Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu’à présent aux services de l’Association pour le logement des grands infirmes (ALGI).

Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d’Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l’ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d’apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l’association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l’Etat a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l’Etat a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d’ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l’adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d’ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l’engagement d’Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l’éligibilité aux aides d’Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d’arrêter ses choix. S’agissant de l’éligibilité, l’Etat a appelé l’attention d’Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu’entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d’éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S’agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c’est-à-dire le maintien de la collaboration avec 1’ALGI, si l’efficience d’un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l’avenir de l’ALGI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d’adaptation du logement au handicap : les aides qu’elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d’autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d’adaptation du logement dans sa globalité, et d’en améliorer la cohérence. A cette fin, il a décidé la création d’un groupe de travail au sein du Conseil national de l’habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l’ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l’accès et l’efficacité.