Martine Billard
Question N° 131600 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Martine Billard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du temps partagé dans le secteur du tourisme. En effet, ce système de propriété partagée entre des personnes, leur permettant l'accès à un appartement durant une à plusieurs semaines, présente de graves lacune et est entaché de dysfonctionnements chroniques. Cette forme de propriété a été instaurée par la loi du 6 janvier 1986 et la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009, réformant la précédente. Or il apparaît que s'il est aisé d'entrer dans une SCI ou une SA dite de "temps partagé", il est en revanche extrêmement difficile d'en sortir sans être véritablement spolié. Votre prédécesseur au ministère s'était engagé auprès des représentants des associations de victimes en juillet 2008 à améliorer le système afin de remédier aux difficultés. Il avait été convenu alors d'abroger l'article 212-9 § 9 du code de la construction et de l'habitat, pour donner la possibilité aux personnes de sortir d'une SCI ou SA de "temps partagé" sur le fondement juridique "des justes motifs". Au final, une mesure très restrictive a bien été prise mais ne concerne que les seuls héritiers et dans les deux ans après le décès de leurs parents. Cette possibilité s'avère insuffisante mais aussi un gouffre financier et ne donne pas les résultats escomptés. Aujourd'hui peu de personnes sont satisfaites de la situation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions indispensables pour permettre enfin la sortie sans pénalité du système du "temps partagé" et s'il ne serait pas tout simplement plus simple d'y mettre un terme définitif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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