Martine Billard
Question N° 109206 au Ministère du Fonction
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Martine Billard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la reconnaissance du diplôme des agents de la fonction publique territoriale exerçant la profession d'assistant socio-éducatifs et d'éducateur des jeunes enfants, et sur leur classement en catégorie A. Afin de répondre aux normes européennes et universitaires et notamment aux accords de Bologne, les formations permettant l'obtention des diplômes d'État d'assistants socio-éducatif et d'éducateur de jeunes enfants ont été modifiées en profondeur ces dernières années. Aujourd'hui l'obtention de ces diplômes nécessite une formation de trois années après le baccalauréat. Récemment les infirmiers ont obtenu une meilleure reconnaissance de leur formation et leur revalorisation en catégorie A. Mais, cela n'a pas été le cas pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants. Aussi elle souhaite savoir quelles dispositions entend-il prendre afin de reconnaître le niveau licence de ces agents et de permettre leur classement en catégorie A, comme le demande l'ensemble des organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.
Réponse émise le 9 août 2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac+ 2 est toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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