Martine Billard
Question N° 117626 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité (NOR : ECED0826396A). Ce texte prévoit la possibilité pour les demandeurs d'emploi de prouver leur identité à l'aide de leur carte nationale d'identité, mais exige alors que ce document soit en cours de validité. Sur le principe, cette exigence contredit le principe de droit qui confère à la carte nationale d'identité la possibilité de prouver l'identité de son détenteur, qu'elle soit ou non en cours de validité, réaffirmé en ces termes sur le site officiel du ministère de l'Intérieur : « La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante ». En pratique, force est de constater que nombre de demandeurs d'emploi se voient refuser dans un premier temps l'entretien nécessaire à leur inscription au Pôle emploi, du fait de cette disposition restrictive, et dans un deuxième temps toute inscription rétroactive. Au final, ces demandeurs d'emploi se voient privés d'une partie de l'indemnisation à laquelle leurs cotisations ouvrent droit. Des dispositions particulières existent pour les demandeurs d'emploi qui peuvent apporter la preuve que leur carte nationale d'identité ou leur passeport est en cours de renouvellement, les autorisant à engager les démarches d'inscription au Pôle emploi en temps et en heure et à régulariser leur inscription a posteriori. Elle souhaite savoir s'il envisage, afin de mettre fin à cette forme de spoliation de leurs droits qui touche de nombreux demandeurs d'emploi, de modifier les termes de l'arrêté du 24 novembre 2008 afin d'autoriser la présentation d'une carte nationale d'identité, qu'elle soit ou non en cours de validité ou, à défaut, s'il envisage d'étendre aux détenteurs d'une carte nationale d'identité périmée les dispositions en vigueur lorsque le renouvellement de la CNI est en cours, tout en assurant une publicité suffisante à cette mesure.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation de présenter une carte nationale d'identité en cours de validité pour s'inscrire à Pôle emploi. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette exigence résulte de dispositions réglementaires. En effet, en application de l'article R. 5411-3 du code du travail, « Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 24 novembre 2008 établit la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de l'arrêté, il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d'invalidité civil ou militaire avec photographie, en cours de vallidité, de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Néanmoins, pour faire face à l'urgence et en cas d'impossibilité de présenter immédiatement l'une des pièces citées ci-dessus, il est possible de présenter les attestations des démarches engagées pour obtenir l'une de ces pièces (par exemple le récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité). Il convient de préciser qu'une réflexion est actuellement menée, conjointement avec le ministère de l'intérieur, afin de modifier cet arrêté en supprimant la référence à la validité des pièces présentées.
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