Martine Billard
Question N° 131606 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation faite aux salariés intermittents du spectacle qui prennent leur retraite. Avec le changement de statut, intervenu en 2004, a été mis en place une prise en charge par l'État d'un complément de ressource au versement effectué par l'Unedic. Entre 2004 et 2008, les dispositifs AFSP, AFT, APS, AT et AFD se sont succédé. Les fiches de paye reçues, pendant les périodes de chômage, indiquent bien le versement des cotisations salariales pour les retraites complémentaires, gérées par Audiens. Or les intermittents qui ont eu recours à ces dispositifs et ont pris leur retraite depuis ont des points crédités pour les périodes de chômage antérieures à 2004, mais aucun point pour les périodes de chômage entre 2004 et 2008. En réponse aux questions posées, Audiens rétorque que l'argent n'est jamais arrivé. Le président du Fonds transitoire avait indiqué fin 2009, que l'État venait alors de décider de verser l'arriéré de cotisations dues. Plus récemment, courant février 2012, la directrice du syndicat des entreprises artistiques et culturelles, Syndéac, indiquait qu'une réunion entre représentants de l'État, des caisses de retraite et des syndicats aurait permis de comprendre que les cotisations salariales avaient bien été versées, mais toujours pas les cotisations patronales. L'État aurait refusé de payer tout en demandant aux caisses de retraites de "faire comme si". Ces dernières auraient opposé un refus bien compréhensible pour des raisons claires de légalité. Aussi, elle lui demande de quelle manière il entend remédier à une situation inacceptable qui fait que des personnes pensant en toute bonne foi cotiser pour leur retraite, comme l'indiquaient les retenues effectuées sur les bulletins de salaire, voient aujourd'hui leur retraite amputée du fait d'un dysfonctionnement dont ils ne portent aucune responsabilité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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