Interventions en hémicycle de Martine Billard

Soit ; mais quiconque quitte un appartement de quatre pièces pour un autre de deux pièces s'attend à ce que le loyer diminue, ce qui l'incitera à la mobilité davantage que le contraire, naturellement. Il va de soi que proposer un logement deux fois plus petit à loyer équivalent, et parfois à charges supérieures, n'incitera pas le couple où la p...

Il va se faire hara-kiri !

Ah non !

M. le rapporteur et le Gouvernement ont coutume de dire que les communes doivent rester libres. En l'occurrence, il serait fâcheux d'imposer une place de stationnement pour chaque logement dans les centres-villes les plus denses. De plus en plus de maires, pas seulement Verts, aménagent des « éco-quartiers » dans lesquels une telle obligation n...

Je suis quelque peu étonnée par les arguments avancés. Un PLU peut très bien imposer l'obligation dont nous parlons : pourquoi l'inscrire dans la loi, c'est-à-dire l'imposer uniformément à toutes les communes françaises ? Ce serait vraiment abusif. En outre, comme l'observait justement M. Pinte en aparté, cela poserait un problème aux villes ...

Inscrire dans la loi que tout logement en accession sociale à la propriété doit avoir une place de stationnement serait donc complètement rétrograde.

Il y a quand même un gage !

Il y a déjà le droit de réquisition.

Cet amendement entend substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 1 à 8 de l'article 10. Je rappelle que son alinéa 3 autorise un dépassement de 20 % des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation, et que l'alinéa 8 prévo...

Madame la ministre, rien n'empêche les communes de modifier leur plan local d'urbanisme et d'augmenter les COS dans certains secteurs. Si je suis d'accord pour que l'on concentre l'habitat sur les zones bien desservies afin d'arrêter le mitage du territoire, je considère que le dispositif ne prévoit pas suffisamment de contrôles. (L'amendemen...

Il s'agit de reprendre la formulation proposée par M. Le Bouillonnec après l'alinéa 3 en l'appliquant à la densification des logements sociaux. Je crains que, dans les communes très réticentes à construire des logements sociaux, on continue à ghettoïser les quartiers qui sont les moins bien desservis en transports, commerces et services.

Non, ils sont très justes !

Mais

Je voterai également l'article 13. Madame la ministre, je voudrais vous soumettre un autre cas. Je sais que vous ne pourrez pas me donner une réponse immédiatement, mais vos services pourront y réfléchir. J'ai reçu deux fois déjà à ma permanence des personnes dont le handicap s'était aggravé, comme c'est souvent le cas à la suite d'une sclér...

Cet amendement est similaire au précédent, mais il vise principalement les opérations de spéculation. On sait qu'il y a des gels de terrains en attendant que la commune procède à l'urbanisation, ce qui peut donner lieu à des spéculations de la part de gros groupes de l'immobilier. L'amendement ne rend donc pas obligatoire la participation pour ...

La loi du 13 juillet 2006 dite « Engagement national pour le logement » a prévu la possibilité de fixer un certain pourcentage de logements sociaux dans un programme de construction de logements. Mais il y a un manque de logements sociaux, dû entre autres au fait que certaines communes ne respectent pas le fameux article 55 de la loi SRU ou tra...

Très bien ! (L'amendement n° 1010 n'est pas adopté.)

Mon amendement propose un gel des loyers pendant trois ans. Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l'inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C'est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flam...

Et tous les locataires n'ont pas accès à l'APL, c'est le moins que l'on puisse dire. Dans les deux tiers des villes, ce qui représente l'immense majorité de notre territoire national, la hausse continue. En Île-de-France, le prix moyen du mètre carré est de 17,20 euros, ce qui est énorme, comme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet amende...

Madame la ministre, nous ne proposons pas la loi de 1948, dont on pourrait peut-être dire qu'elle a eu des effets pervers sur l'entretien des immeubles. Je propose un gel de trois ans et mon collègue Pierre Gosnat de cinq ans ; il s'agit d'une mesure limitée dans le temps. Vous nous dites que les prix vont flamber à la sortie du dispositif. Ce...