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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

4224 amendements trouvés


17/07/2009 — Amendement N° 530 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre concernée protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

17/07/2009 — Amendement N° 529 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Si la mise enoeuvre de la suspension a pour conséquence d'altérer les services de téléphonie et de télévision, elle n'est pas applicable ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « sous réserve de son applicabilité ». Exposé sommaire : Les opérateurs s'exposant à des sa...

17/07/2009 — Amendement N° 39 au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

17/07/2009 — Amendement N° 271 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés...

17/07/2009 — Amendement N° 270 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées qui peuvent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de l...

17/07/2009 — Amendement N° 269 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilité...

17/07/2009 — Amendement N° 268 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habil...

17/07/2009 — Amendement N° 267 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent en outre recueillir », le mot : « recueillent ». Exposé sommaire : En l'état, le texte ménage la possibilité de juger au pénal sans que l'abonné soupçonné ne soit entendu une seule fois. Le texte fait reposer sur les seuls internautes la charge de se manifester pour contester des « faits suscep...

17/07/2009 — Amendement N° 262 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

17/07/2009 — Amendement N° 261 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 331-21-1. - Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses agents habilités et assermentés par l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21 peuvent constater les faits suscepti...

17/07/2009 — Amendement N° 260 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : La peine suspensive de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d'égalité entre les abonnés ayant choisi d'utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d'ac...

17/07/2009 — Amendement N° 259 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une procédure qui ne réserve que peu de droits à la défense alors même que les éléments de suspicion constatés par les agents assermentés mentionnés à l'article L.331-21 ne peuvent être considérés comme fiables.

17/07/2009 — Amendement N° 258 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-...

17/07/2009 — Amendement N° 194 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'in...

17/07/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est neutre et pluraliste. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

17/07/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus pa...

17/07/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles, sur les services de c...

17/07/2009 — Amendement N° 179 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...

15/07/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1793 - Article 6 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut assurer » Le mot : « assure ». Exposé sommaire : En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le sala...

15/07/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1793 - Article 4 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ». Exposé sommaire : Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul auprorata temporis...