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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

39 amendements trouvés


23/10/2007 — Amendement N° 366 au texte N° 284 - Article 31 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et les centres de santé». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et de centres de santé ». III. - En conséquence, dans la dernière ...

23/10/2007 — Amendement N° 365 au texte N° 284 - Article 30 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « conventionnés », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux centr...

23/10/2007 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 284 - Après l'article 29 (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : Une fois l'autoris...

23/10/2007 — Amendement N° 363 au texte N° 284 - Article 13 (Retiré)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 crée une obligation de cotisation pour des personnes qui sont déjà couvertes par la CMU. En revanche, il n'y a aucune information sur le contenu du futur décret en termes de durée maximale de bénéfice de l'affiliation et du périmètre de la couverture. A contrario, il y a le risque de créer...

23/10/2007 — Amendement N° 182 au texte N° 284 - Article 25 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

23/10/2007 — Amendement N° 181 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.

23/10/2007 — Amendement N° 180 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi doit entrer en application une fois promulguée.

23/10/2007 — Amendement N° 179 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs). Les préretraites sont une décision de l'employeur: il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche...

23/10/2007 — Amendement N° 178 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnel...

23/10/2007 — Amendement N° 177 au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 1,76 % » Exposé sommaire : L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.

23/10/2007 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans la troisième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 2,0 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et...

23/10/2007 — Amendement N° 175 au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,28 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires e...

23/10/2007 — Amendement N° 173 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développem...

23/10/2007 — Amendement N° 172 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exonérations aux régimes sociaux non compensées. De plus, comme il es...

22/10/2007 — Amendement N° 239 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

 « I - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV quater intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée », et comprenant un article L. 136-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excéd...

22/10/2007 — Amendement N° 238 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section VI ter intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers », et comprenant un article L. 136-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis ...

22/10/2007 — Amendement N° 237 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) », et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien sa...

22/10/2007 — Amendement N° 227 au texte N° 284 - Article 59 (Rejeté)
Mme Amiable, Mme Fraysse, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet pas de l'âge de l'enfant mais ...

22/10/2007 — Amendement N° 216 au texte N° 284 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « égale au », insérer les mots: « triple du ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.

22/10/2007 — Amendement N° 212 au texte N° 284 - Article 69 (Rejeté)
Mme Amiable, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels de...