Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, nous arrivons donc au terme de la discussion de ce PLFSS, marqué principalement par deux mesures, en tout cas si nous en jugeons par le bruit qu'elles ont pu faire. D'abord, l'instauration de nouvelles franchises. Franchement, il n'y a dans ce domaine aucune rupture ; nous ...

Nous arrivons à 100 euros de franchise par an, plus les forfaits qui, eux, n'ont pas de limites. Bref, plus vous êtes malade, plus vous payez !

Où est la rupture ? En tout cas, il n'y a aucune franchise dans ces franchises. Lors de l'instauration de la première, la franchise d'un euro, on nous avait expliqué que c'était pour responsabiliser le patient. Cette fois-ci, au tout début, on avait aussi entendu parler de responsabilisation puis, visiblement, les agences de communication ont d...

Vous nous disiez, chers collègues de la majorité : lui est volontaire ; il agit et ne se contente pas de parler !

Notre rapporteur, avec courage, est donc parti à l'assaut. Sur commande, il a proposé un amendement visant à taxer ces stock-options et actions gratuites. Malheureusement pour lui, qui était de bonne foi, la vague est venue mourir doucement ! Face à l'évaluation de la Cour des comptes, selon laquelle les recettes issues de la mesure auraient pu...

En somme, la montagne du PLFSS a accouché d'une souris pour les riches, mais d'un monstre pour les malades ! Les milliers de pré-retraités, surtout les plus modestes, qui ne risquent pas de quitter la France pour rejoindre un paradis fiscal, n'ont pas eu droit, eux non plus, à la même attention de la part de l'Assemblée, du Sénat et de la CMP....

Mais, pour tous ceux qui ont une attitude responsable, il n'y a pas de problème, il n'y a aucune vexation ! Il s'agissait simplement de responsabiliser les médecins alors même qu'un rapport sur le sujet évoque des dépassements insupportables pour nos concitoyens. Enfin, s'agissant du masquage des données contenues dans le DMP, c'est une histoi...

Non, d'une compagnie d'assurance bien connue ! Donc, ceux qui pourront payer seront soignés rapidement. Les autres attendront le dernier moment et devront patienter des heures, voire des semaines, pour obtenir un rendez-vous dans des hôpitaux publics appauvris, toujours plus mal dotés financièrement, dont les personnels courageux et dévoués ne...

et ils s'aggravent de plus en plus. Ils n'ont jamais été aussi forts. C'est bien la politique menée par cette majorité depuis six ans qui est responsable et coupable de ces déficits que les Français vont demain devoir payer. Comme par hasard, ce sont les plus malades et ceux qui ont les plus petits revenus qui vont payer le plus ! (Applaudisse...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, un enquête INSEE du mois d'octobre 2007, intitulée « La santé des plus pauvres », montre que les personnes qui disposent des revenus les plus faibles sont aussi celles qui souffrent le plus de certaines pathologies. Elles sont également moins nombreuses à consulter...

C'est pourquoi les députés Verts, communistes, républicains et ultra-marins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce projet de budget de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous aurions en effet besoin de savoir où en est le Gouvernement sur le dossier médical personnel, et surtout quel objectif il entend lui assigner. On ne peut pas dire que la majorité n'ait pas été alertée à l'époque, non sur l'opportunité de mettre en oeuvre pareil système nous étions unanimes à le juger nécessaire , mais sur les difficulté...

C'est vrai que le nombre de personnes prises en charge en ALD augmente d'année en année, mais c'est malheureusement parce que le nombre d'affections longue durée augmente. Par conséquent, le fait d'essayer de réduire par les alinéas 13 et 14 le nombre de personnes pouvant avoir accès au dispositif pose tout de même un problème de santé publique...

Je ne serai pas longue, mais je tiens à exprimer le désaccord total du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans toutes ses composantes, avec l'extension du financement des hôpitaux par la T2A. Nous avions en France un système de santé équilibré que beaucoup de pays nous enviaient. Malgré ses défauts et ses insuffisances, il fonction...

Vous vous doutez, madame la ministre, que je soutiens cet article sur l'extension de l'IVG médicamenteuse. C'est une bonne chose, même si les IVG chirurgicales sont encore nécessaires, au-delà du délai de sept semaines et jusqu'à douze semaines. Sans vouloir introduire, compte tenu de l'heure, un débat général sur la question, j'ai en revanche...

L'article 66 introduit une nouveauté, la gestion mathématique des indemnités journalières. C'est assez fantastique. Si les caisses de sécurité sociale ont servi en 2006 un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale, le service du contrôle médical pourra, en recevant un nouvel avis, soit procéder à un nouvel exa...

Je vous ferai remarquer, madame la ministre, que les kinésithérapeutes se font rappeler à l'ordre par leur caisse quand ils dépassent le nombre d'actes considéré comme la moyenne du secteur. De même, dans le cas des arrêts maladie et des indemnités journalières, les caisses peuvent savoir facilement quels sont les médecins qui abusent. Le prob...

On peut taper sur les salariés, toujours suspectés d'être des fraudeurs, mais pas sur les quelques médecins qui délivrent des certificats maladie abusifs. On en a encore eu un cas récemment à Marseille. Je trouve donc anormal qu'en cas de nombre excessif d'indemnités, on en fasse toujours porter la responsabilité sur l'assuré.

Qu'apporte cette disposition à la loi actuelle ? Le directeur d'un organisme de sécurité sociale a déjà l'obligation de dénoncer une fraude quand il en a connaissance. Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais je ne vois pas bien pourquoi ajouter une disposition qui figure déjà dans la loi et s'applique donc automatiquement.

Comme je l'ai déjà dit en commission, il serait nécessaire que l'Assemblée nationale engage un débat général sur la question de l'interconnexion des fichiers, qui se généralise en tous sens, avec tous les problèmes que cela peut poser pour la démocratie. C'est précisément la situation qui motive cet amendement n° 67. En outre, comme par hasard...