Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Reste une catégorie dont on ne parle jamais, comme l'a rappelé Hervé Mariton, ceux de nos collègues ayant exercé une profession libérale. Certes, je souhaite que l'on remette tout à plat et que l'on supprime les avantages liés à la situation des fonctionnaires. Mais quid des députés qui ont exercé une profession libérale et qui peuvent continue...

Je sais que l'amendement suivant, déposé par les membres du groupe GDR va tomber si celui de la commission est voté ; c'est pourquoi je voudrais expliquer notre position. Notre amendement aurait proposé de reprendre le taux de contribution de 2006, qui était de 1,76 %. S'agissant du caractère exceptionnel ou non de cette contribution, nous pou...

Je crains qu'il ne bénéficie pas de la même unanimité. (Sourires.) Cet amendement fait partie d'une série de propositions destinées à procurer de nouvelles recettes à l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Ces recettes ont connu, ces cinq dernières années, une évolution que tend à aggraver l'adoption de la loi TEPA et de certaines dis...

Ce n'est pas facile d'avoir un débat suivi. Si nous faisons des propositions, on nous répond que ce n'est pas le moment et qu'on verra en 2008. Si nous n'en faisons pas, on nous dit qu'on ne propose rien et qu'on est toujours contre tout.

Le Gouvernement a jugé urgent de faire des cadeaux fiscaux en juillet, il aurait pu juger urgent de présenter un projet de loi sur les financements.

Il aurait pu juger urgent d'organiser un débat sur la santé. Lors de l'examen de la loi de santé publique, un bilan annuel avait été prévu, nous n'en avons plus jamais entendu parler. Bref, nous ne pouvons pas faire de proposition financière, ce n'est pas le moment. Nous ne pouvons pas discuter de la santé, alors que nous discutons du budget d...

En plus, une partie d'entre elles ne sont pas compensées, pour un montant estimé à 2,1 milliards en 2005, 2,6 milliards en 2006, donc en augmentation. Et vous continuez ainsi de loi en loi. Il est normal que tous ceux qui travaillent participent au financement de la sécurité sociale. C'est une grande avancée, réalisée à la fin de la guerre, su...

Selon vous, monsieur le ministre, si l'on supprimait les exonérations de cotisations sociales, cela renchérirait le coût du travail.

Pouvez-vous m'expliquer quelle est l'utilité sociale, et sanitaire d'ailleurs, des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la société Mc Donald's, dont les salariés sont payés au SMIC et ont de mauvaises conditions de travail ?

Cela permettrait peut-être aux personnes de mieux se nourrir, avec de meilleurs produits, ce qui éviterait d'alourdir le coût de la sécurité sociale. Franchement, monsieur le ministre, votre réponse n'est pas totalement à la hauteur des enjeux.

Cet article a deux aspects : d'une part, l'augmentation du taux de CSG applicable aux allocations de préretraite, et notamment les plus faibles d'entre elles ; d'autre part, les mises en préretraite d'office. C'est devenu un leitmotiv que de souligner que le taux d'emploi des 55-59 ans et c'est encore plus vrai des 55-64 ans en France est ...

Votre objectif est de dissuader fortement les entreprises de mettre à la retraite d'office. Or les ASSEDIC mettent d'office à la retraite les salariés en recherche d'emploi quand ils ont atteint leurs quarante ans de cotisation, même si leurs retraites sont très faibles et s'ils souhaitent, eux, continuer à travailler. Le système de surcote dev...

Il est inquiétant, compte tenu de la crise du logement que connaît notre pays, qu'on traite d'une manière quelque peu désinvolte le budget du logement. Je sais, monsieur le président, que vous n'y êtes pour rien. Si je suis, en tant qu'écologiste, favorable à ce qu'on prenne des mesures pour l'environnement, il ne faut pas le faire pour autant ...

Ce n'est pas une raison ! Le Grenelle de l'environnement a bon dos ! Depuis le début, le débat sur ce budget n'est pas traité sérieusement. L'amendement n° 178 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 10, qui soumet dorénavant à la CSG, au taux de 7,5 %, les préretraites qui jusqu'ici ne l'étaient pas. Cette mesure s'appliquera donc aux petite...

Moi aussi, je suis très surprise : comme nous l'a rappelé notre collègue, cet amendement a déjà été soutenu en juillet, mais, à l'époque, le Gouvernement avait argumenté pour qu'il soit rejeté. Ce qui était vérité en juillet devient mensonge en octobre. Je me pose des questions sur la façon dont les lois sont travaillées, car cela révèle un pro...

Mes paroles ne vous visaient pas, cher collègue. Vous êtes parlementaire, il est bien normal que vous déposiez un amendement. Ce qui m'étonne, c'est le revirement du Gouvernement. Comment, après avoir argumenté contre votre amendement en juillet, peut-il ô lumière ! découvrir en octobre que ce qu'il avait repoussé en juillet est valable ? ...

Pas du tout ! Il s'agit d'une chanson qui porte sur le travail, intitulée Le travail, c'est la santé, dans laquelle M. Salvador, soutien de M. Sarkozy, rappelle que « les prisonniers du boulot ne font pas de vieux os ». (« Très drôle ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'exposé sommaire dit bien que « la formule de calcul de l'allégement général sur les bas salaires dit réduction Fillon a été modifiée » « dans le cadre de la mise en place des exonérations sur les heures supplémentaires ». Cela n'a donc pas été pris en compte à l'époque. Je sais bien que l'amendement concerne la prise en compte des temps de ...

Certes, mais c'est parce que vous pensez que, sans cela, les entreprises vont supprimer ces temps de pause. Je rappelle cependant que la négociation collective existe et que la prise en compte de ces temps de pause, habillage et déshabillage, est souvent la conséquence d'accords collectifs. Une fois de plus, nous éludons la discussion avec les ...

libre au Parlement d'entériner ou pas car le pouvoir du législateur est bien de trancher en dernière instance les propositions qu'ils auraient formulées. Je constate que, quand cela vous arrange, vous en revenez aux bonnes vieilles pratiques et décidez sans en référer aux partenaires sociaux.