Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

L'amendement n° 180 est important car, en principe du moins, selon la Constitution, les lois s'appliquent au moment de leur promulgation et même 24 heures après, selon la tradition. Nous avons eu ce débat en commission et je sais qu'un autre amendement a été déposé en ce sens : peut-être le mien était-il moins bien rédigé, auquel cas je me r...

C'est vrai, ce débat est important. Il y a deux aspects : la forme et le fond. Sur la forme, je suis surprise que le Gouvernement ait soutenu, en juillet, la position inverse de celle qu'il défend aujourd'hui, je m'étonne qu'il ne nous explique pas ce qui s'est passé entre-temps ni pourquoi il s'était trompé à l'époque.

Ce sont eux qui nous font perdre du temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Taisez-vous pour que je puisse vous répondre : vous n'aurez plus l'impression de perdre du temps ! M. le président de la commission vient d'éclairer la question de façon intéressante. Il a ainsi expliqué qu'un problème se ...

C'est indéniable : en ce moment, les équipementiers et, plus généralement, la construction automobiles se heurtent à la concurrence internationale. Débattons donc des moyens de résoudre ces problèmes. Je ne pense pas, pour ma part, qu'il soit judicieux de les résoudre par ce biais, car je suis opposée aux exonérations sans contrepartie et sans ...

Moi, je lis ce fameux alinéa : « les dispositions sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre ». La loi s'appliquerait donc à des personnes qui sont déjà en préretraite en ce moment, et qui l'ont acceptée en tablant sur un cer...

Il faudrait que nous ayons, un jour, un débat sans vote sur la politique d'exonération. Chacun a sa philosophie : un débat général serait intéressant pour éviter d'avoir des débats émiettés dans différents textes. L'amendement n° 238 a pour objectif de faire contribuer l'ensemble des revenus financiers. Nous devons nous montrer responsables et...

Pour une fois. C'est très rare que nous nous soyons d'accord M. Tian et moi. Mais il faut dire que cela n'est pas correct. J'appelle à voter l'amendement que vous avez présenté en commission, M. Tian.

Cet amendement concerne également les exonérations sur les heures supplémentaires nous sommes bien face à une philosophie globale. Je me souviens du débat que nous avons eu en juillet.

Oui, le mois de juillet est derrière nous, mais nous avons un autre mois de juillet devant nous.

Je regrette, cher collègue, mais les conséquences de l'article 1er de la loi TEPA pèsent sur les recettes de nos finances publiques et donc sur les possibilités de financer les régimes spéciaux, puisque ce sont des exonérations de contributions. Or, à l'heure actuelle, cet article représente une véritable usine à gaz et même ceux qui sont d'acc...

Avec ces amendements, nous abordons le débat sur la taxation des fameuses stock-options. La Cour des comptes a publié des pages très intéressantes sur cette question qui permettent de nous appuyer sur des chiffres et un bilan, ce qui est toujours plus intéressant qu'un débat purement idéologique. Première question de fond, les stock-options do...

Il s'agit de l'assiette de cotisations sociales les impôts sont une chose, les cotisations en sont une autre. Si l'on considère, ce qui est la position des députés Verts, que les stock-options sont un revenu d'activité, il est normal qu'elles soient soumises au prélèvement de cotisations sociales.

C'est le sens de mon amendement n° 237. Il n'est pas logique, comme va nous le proposer le rapporteur, d'appliquer des taux de cotisations sociales différents sur ces revenus d'activité que sont les stock-options au moment de leur levée et sur les autres revenus d'activité. J'observe qu'entre 1998 et 2005, en partant d'une base 100 en 1998, le...

On a passé des heures sur les avocats, on peut quand même passer dix minutes sur les travailleurs !

Monsieur le ministre, vous nous dites : ce n'est pas anticipé avant le 11 octobre. J'ai bien compris, c'est pour cette raison que j'ai lu l'alinéa tout à l'heure ! Nous sommes le 25 octobre. Prenons l'exemple des salariés dont la préretraite aura pris effet le 11 octobre. Normalement, elle était affectée d'un taux de 6,5 % de CSG, sauf si elle ...

Mais non, ils ne le savaient pas ! Enfin, arrêtez ! Je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi, mais justement elle n'était pas votée ! Les entreprises ne pouvaient pas le savoir ! Entre le 11 et le 25 octobre, il y a quatorze jours. Les salariés en préretraite depuis le 11 octobre se retrouvent avec une préretraite dont le montant est dim...

Dans ce cas, différenciez entre la CSG appliquée aux préretraites et celle qui concerne la taxation des entreprises. Alors, je pourrais vous suivre ! Mais pas si elle s'applique aux salariés.

Je ris, excusez-moi, parce que cela me rappelle le débat sur les mises à la retraite d'office, lors de l'adoption de la réforme des retraites. Cette réforme a introduit la possibilité d'une surcote pour ceux qui voulaient travailler plus, justement. Régulièrement, le Medef nous demande par l'intermédiaire de parlementaires d'accorder aux en...

Il y a en effet un problème. S'il ressort de l'analyse du suivi que les objectifs ne sont pas respectés et qu'il existe donc quelque raison de ne pas mettre en oeuvre l'accord, alors l'augmentation ne doit pas être appliquée. Mais décréter un délai de six mois paraît un peu bizarre : on a l'impression que cela répond davantage à des préoccupat...

Non : il faut mixer les deux. Le système du médecin référent était positif ; le supprimer était une erreur de la part des gouvernements de la précédente législature. Il est indéniable que certains médecins abusent : comme dans toutes les professions, il y a de la fraude à la marge. Le Gouvernement traque la fraude au RMI, à l'API et à la CMU, ...