Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Il est normal que, en cas de fraude notoire, la justice s'applique, inflige des peines et exige le remboursement des sommes indûment perçues. Mais je suis sidérée de voir à quel point certains de nos collègues sont obsédés par le contrôle de supposés fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'aimerais savoir s'ils sont aussi favorables aux contrôles inopinés de l'inspection du travail et des services fiscaux en entreprises, et au renforcement des contrôles à l'égard des fraudeurs à l'ISF ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il me semble logique que l'on puisse demander des preuves en cas de doute. Mais est-il vraiment nécessaire de l'inscrire dans la loi ? Cela relève du domaine réglementaire !

L'amendement n° 71 vise à supprimer cet article, qui a pour objet d'aligner le régime des autorisations de sortie des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles sur celui des autres assurés sociaux. Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont déjà particulièrement encadrés. L'entrepris...

Il faut faire quelque chose car il n'est plus tolérable, pour les assurés, d'être confrontés à cette situation. Vous dites, monsieur Vitel, qu'ils doivent porter plainte, mais l'immense majorité des malades n'ose pas ! Ils ont confiance en leur médecin !

Certains de vos électeurs pas tous apprécient moins cette attitude et commencent à nous le dire. Pendant la campagne présidentielle, votre candidat, devenu depuis lors Président de la République, a beaucoup parlé de rupture. Or il n'y a pas de rupture avec cette franchise, la deuxième qu'a créée l'UMP dans ce pays, sachant par ailleurs que...

Quant au forfait, vous avez, madame la ministre, posé la question suivante : « Qui ne peut pas payer 50 euros par an ? »

Mais si ! Il faut rappeler que ces 4 euros par mois, ou 50 euros par an, correspondent à la deuxième franchise, la première, créée par votre majorité entre 2002 et 2007, s'établissant déjà à 1 euro par visite chez le médecin, avec un plafond de 50 euros par an. Nous en sommes donc, avec votre nouvelle franchise, à un plafond annuel de 100 euros...

Alors, vous commencez à inventer autre chose, qui apparaît dans l'exposé des motifs : l'effort de solidarité. Or, votre conception de la solidarité, c'est la solidarité entre les pauvres. Avec, d'un côté, un taux de prélèvement de 2,5 % sur les stock-options et, de l'autre, une CSG de 7,5 % sur les petites préretraites et ces nouvelles franchis...

J'y viens, monsieur le président. Oserez-vous dire à ces personnes de se responsabiliser, de consommer moins de médicaments et d'actes médicaux ? Ce n'est pas sérieux ! Vous finissez par l'avouer, même si ce n'est pas très clair : puisqu'il faut de l'argent pour combler le trou de la sécurité sociale, les malades n'ont qu'à payer ! C'est la se...

Mme la ministre a, tout à l'heure, excellemment et longuement expliqué la situation dans laquelle nous nous trouvons en matière de dépassements d'honoraires. Elle nous a lu de longs passages du très bon rapport de l'IGAS. Nous sommes très contents qu'elle ait jugé aussi important d'informer la représentation nationale et les Français par la mêm...

Je peux me retrouver dans une partie des propos de M. Vitel. Cependant, je tiens à rappeler que, s'il est possible pour les patients de choisir dans les endroits où les spécialistes de la même spécialité sont nombreux, c'est beaucoup plus difficile lorsque les brebis galeuses exercent dans un secteur où les spécialistes sont peu nombreux. C'est...

À lire la première phrase de l'exposé des motifs « l'objectif de cette mesure est d'expérimenter des modes de rémunération novateurs » je suis d'accord avec Jacqueline Fraysse pour souligner que des modes de rémunération différents du paiement à l'acte à 100% ont déjà existé. Le dispositif des médecins référents, supprimé sans explications ...

Je crains qu'avec cet article, il ne se passe pas grand-chose et que l'on ne puisse mettre en oeuvre le dispositif prévu. Il serait peut-être plus intéressant, comme le propose cet amendement, de limiter l'expérimentation à la seule substitution de nouveaux modes de rémunération au paiement à l'acte : on en dresserait ensuite un bilan afin de v...

Il est important pour les assurés de préciser que ces expérimentations ne conduiront pas à une réduction des remboursements et ne porteront pas atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. Tel est l'objet de l'amendement : puisque l'on change le mode de rémunération

Depuis quelques années, on invente beaucoup de dispositifs pour améliorer, par exemple, les conditions d'installation ou d'autres aspects, et il ne se passe pas grand-chose. La précision que je propose est utile pour éviter des conséquences fâcheuses. Nous avons bien vu ce matin, lorsque Mme la ministre m'a répondu sur le problème des mammogra...

Madame la ministre, cette nouvelle franchise servira selon vous à empêcher les « dépenses déviantes ». Cette expression me semble des plus bizarres. Parmi ces « dépenses déviantes », on trouve les boîtes de médicaments tout le monde sait que ce n'est pas ainsi que l'on réduira la surconsommation médicale en France ; on trouve aussi les transp...

Il y eut ensuite le forfait chirurgical sans doute, lui aussi, une dépense déviante. Finalement, madame la ministre, il y aura bientôt des franchises sur tous les aspects de la santé. Si tout est déviant, autant ne plus nous soigner ! (Sourires.) Quant à votre référence au pourcentage des dépenses de santé dans le PIB, ce n'est pas un argume...

Vous dites, madame la ministre, que la rémunération supplémentaire serait prise en charge par les caisses. Ce supplément de rémunération n'a aucune conséquence sur le paiement à l'acte. Mais nous voulons savoir quelle est la part qui restera à la charge du patient.

Le groupe GDR, qui est globalement opposé à la franchise, propose, par cet amendement, d'exonérer de la franchise les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. On peut certes soutenir qu'une personne, atteinte d'un cancer après avoir fumé toute sa vie, en est en partie responsable, ou tout au moins en discuter. Mais si u...