Amendements de Martine Billard

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Seul le seuil communautaire d'étiquetage de 0,9 % prescrit dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil n'est pas pris en compte. La capacité à produire « sans organisme génétiquement modifié » garantie dans le présent alinéa se fonde sur la définition d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article: « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux OGM contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement....

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que «  a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Garantir la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est indispensable au respect du principe d'information du citoyen, qui a, par le passé, souffert des plus grandes difficultés...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés ». Le « sans OGM » doit être garanti et bénéficier...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux » Exposé sommaire : Lors du Conseil de l'Europe des 18 décembre 2006 et du 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires sur les OGM autrichien et hongrois en rappelant : « lors de...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout enEurope.Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des pa...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots : « des enseignements », les mots : « d'enseignements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. La rédaction de cet alinéa de l'amendement n°7 (présenté comme « rédactionnel ») remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d'écoles de garçons.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race », les mots : « le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'â...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2, » les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs...

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appare...

L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,...

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux p...

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « race », insérer les mots : « , la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « sur », insérer les mots : « le sexe, ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par le législateur français depuis ces dernières années. Ainsi, selon le...