Amendements de Martine Billard

À l'alinéa 56, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre l...

À l'alinéa 54, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « ,sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléc...

À l'alinéa 56, après le mot : « téléphoniques » insérer les mots : « de la connexion internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition superfétatoire. Dans la mesure où le texte, dans ses aliénas 53 et 54, prévoit que les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés dont elle dispose peuvent obtenir tout document quel qu'en soit le support pour les nécessités...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir exorbitant (qui s'apparente à un pouvoir d'instruction) conféré à la Commission des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles pour l'exercice de ses attributions. La CNIL avait elle-même dénoncé, dans son rapport sur le ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Clarification des dispositions afférentes au mandat des membres de la commission de protection des droits. L'alinéa 36 contredisant l'alinéa 31, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas souhaitable que les la durée du mandat d'un membre de la commission soit tirée au sort et préfèrent don...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 38 : « ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « Quatre », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur o...

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « à six ans pour les membres mentionnés du 1° au 5°bis et à trois ans pour les membres mentionnés au 6°. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des...

Après le mot : « président », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du Collège.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée.

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'in...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou ...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par ...

Dans les établissements scolaires, les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas ou de tous autres produits trop gras, trop sucrés ou trop salés sont interdits. Un décret précisera les modalités de mise enoeuvre de l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, il convient d'organiser la prévent...