Amendements de Martine Billard

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. - Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ». II. En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis - Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du fonds ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membr...

Au début de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « En Île-de-France, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont concernés par le prélèvement pour le fonds de péréquation. ». Exposé sommaire : Comme l'indiquent les alinéas 3 et...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration, les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ». Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit à nouveau de minorer à la baisse les compléments de garantie des communes. En tout état de cause, ce p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % », le taux : « 15,65 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et à la condition d'appliquer les tarifs opposables.». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics si elle n'applique pas les tarifs opposables.

À l'alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'exposé des motifs de l'article 34, les centres de santé sont parties prenantes des expérimentations prévues par l'article 44 de la LFSS pour 2008. Or,...

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 1...

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés, d'une mesure permettant de conserver le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée. Exposé sommaire : Cet amendeme...

L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'exclusion qui sous-tend la mesure de suppression du lien entre qualité de pensionné et bénéfice d'un régime français d'assurance maladie. Ils souhaitent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une mesure qui, s'adressant spécifiquement aux « étrangers fortunés » permettrait aux établissements qui le souhaitent de développer des « offres de soins spécifiques ( ) et de valoriser des prestations annexes» créant ainsi une médecine à la carte.

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernière occurrence du mot : « est », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « comprise entre 1 000 par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise en...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Exposé sommaire : L'attribution des allocations dès le premier enfant est une mesure de just...

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public- privé dans le cadre des Plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012. Expo...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entreprises assurant l'exploitation d'un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sé...

Substituer au taux : « 0,5 % », le taux : « 0,1 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnés avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d'assurance maladie.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B » ; 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'...