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4224 amendements trouvés


24/10/2011 — Amendement N° 513 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

24/10/2011 — Amendement N° 512 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La Cour des comptes a ...

24/10/2011 — Amendement N° 511 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratui...

24/10/2011 — Amendement N° 510 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Au II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

24/10/2011 — Amendement N° 509 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 137-13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ; 2° Au II, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20% ». II. - L'article L. 137-...

24/10/2011 — Amendement N° 462 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalit...

24/10/2011 — Amendement N° 364 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mo...

24/10/2011 — Amendement N° 358 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

24/10/2011 — Amendement N° 357 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

I. - Le second alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article...

24/10/2011 — Amendement N° 354 au texte N° 3790 - Article 37 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements s'opposent la mise en place d'une expérimentation de modulation des tarifs au sein des EPHAD qui accentueraient la concurrence entre établissements au détriment de certains.

24/10/2011 — Amendement N° 353 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « établissements», insérer les mots : « publics ou privés non lucratifs ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d'intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs.

24/10/2011 — Amendement N° 351 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

24/10/2011 — Amendement N° 349 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.

24/10/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 3790 - Article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé », les mots : « et d'adaptation aux évolutions du système de santé et d'indicateurs de qualité de prise en charge des patients ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les ...

22/10/2011 — Amendement N° 567 au texte N° 3790 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire d'un ONDAM historiquement bas, ni de prévisions de recettes irréalistes, pas plus que des objectifs de dépenses contenues dans l'annexe B qu'ils ne souhaitent pas approuver. Ils souhaitent donc la suppression de cet article.

22/10/2011 — Amendement N° 566 au texte N° 3790 - Article 22 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent manifester leur opposition aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contribution de sécurité sociale. Ils sont par conséquent opposés au principe de compensation dont traite cet article.

22/10/2011 — Amendement N° 560 au texte N° 3790 - Article 13 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et complément optionnel du libre choix d'activité. Ils demandent donc la suppression de cet article.

22/10/2011 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation participe également au financement des charges de structures des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer ...

22/10/2011 — Amendement N° 463 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un p...

22/10/2011 — Amendement N° 460 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités...