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Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

287 amendements trouvés


30/05/2008 — Amendement N° 1172 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Saddier

Substituer à l'alinéa 3 de cet article, les trois alinéas suivants : A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de service. A partir du 1er janvier 2011, le...

30/05/2008 — Amendement N° 1066 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Raison, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin,M. Proriol, M. Gatignol, M. Herth, M. Decool, Mme Martinez, M. Morel-...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

30/05/2008 — Amendement N° 1016 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Saddier

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

29/05/2008 — Amendement N° 1050 au texte N° 842 - Article 21 (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sortir les produits agricoles du champ de la libre négociabilité des Conditions Générales de Ventes. Cette mesure risque en effet d'accentuer la pression déjà très forte de la grande distribution sur les petits producteurs et donc également sur les exploi...

28/05/2008 — Amendement N° 496 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant, M. Saddier

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de m...

28/05/2008 — Amendement N° 460 au texte N° 842 - Article 6 (Rejeté)
M. Giraud, M. Saddier, Mme Robin-Rodrigo, M. Giacobbi, M. Chassaigne, M. Idiart, M. Morel-A-l'Huissier, M. Tardy, M. ...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.

28/05/2008 — Amendement N° 1052 au texte N° 842 - Article 6 (Non soutenu)
M. Saddier

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « regard », insérer les mots : « de la saisonnalité de l'économie touristique, ». Exposé sommaire : La consommation touristique en France représentait 6,3 % du PIB en 2006, soit 112,2 MD . Première destination mondiale avec près de 80 millions de visiteurs, il est impératif que le texte tien...

28/05/2008 — Amendement N° 1049 au texte N° 842 - Article 6 (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, si la loi prévoit des possibilités de dérogations à la réduction des délais de paiement trop larges, les sous-traitants n'auront d'autres choix que de...

27/05/2008 — Amendement N° 668 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
MM. Charié, Saddier, Tardy

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commissaires aux comptes veillent au respect par les clients et les fournisseurs des dispositions relatives aux délais de paiement prévues au présent article suivant des modalités définies par décret. « En ...

27/05/2008 — Amendement N° 486 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant, M. Saddier, M. Albarello, M...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

26/05/2008 — Amendement N° 387 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Charié, M. Saddier

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien ...

26/05/2008 — Amendement N° 1142 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Albarello, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Fidelin, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gosselin, M....

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

22/05/2008 — Amendement N° 303 au texte N° 842 - Article 21 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Saddier, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Morel-A-l'Huissier, M. Decool, Mme Marland-Milite...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

22/05/2008 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Saddier

L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité seront soumis à autorisation préalable auprès du maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière...

22/05/2008 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Saddier

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 751-7 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-7. - Aucun membre de la commission nationale d'équipement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. Les...

22/05/2008 — Amendement N° 162 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme de la Raudière, M. Saddier, M. Brottes

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. ». Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. A cet...

22/05/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 842 - Article 4 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, M. Carré, M. Saddier

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « le maire peut autoriser ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'autorisation du maire soit également sollicit...

22/05/2008 — Amendement N° 150 au texte N° 842 - Article 4 (Tombe)
M. Charié, M. Carré, M. Saddier

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : La disposition doit être cohérente avec l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune dont le maire a la charge et non l'État. De plus, dans les faits, le préfet demande d'abord son avis au maire et motive son arrêté au regard de l'...

21/05/2008 — Amendement N° 185 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Saddier

Substituer aux alinéas 11 à 13 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° Après le c du 1° du II, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Trois personnalités qualifiées désignées par le Préfet. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de remplacer la désignation du président du Conseil Général ou son représentant et le Président ...

21/05/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, M. Saddier, Mme Vautrin, Mme de la Raudière

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...