Amendement N° 1050 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendement identique : 574 )
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de sortir les produits agricoles du champ de la libre négociabilité des Conditions Générales de Ventes. Cette mesure risque en effet d'accentuer la pression déjà très forte de la grande distribution sur les petits producteurs et donc également sur les exploitants agricoles.
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