Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Nous voterons contre ces amendements, puisque nous sommes opposés à la logique financière d'ensemble du projet de loi, mais nous comprenons bien que certains ajustements techniques s'imposent en raison des modifications intervenues. Notre vote est, comme ces amendements, de cohérence. (Les amendements nos 1 et 2 sont successivement adoptés.)

Nous sommes opposés à cet amendement. S'il est soumis à notre examen, c'est parce que vous ne vous êtes pas ralliés cela ne nous étonne pas à notre analyse.

Selon nous, dans la mesure où il s'agit d'une politique de santé publique, les dépenses liées à la pandémie de grippe A devaient être intégralement supportées par le budget de l'État et non par celui de la sécurité sociale. De deux choses l'une : ou bien ces dépenses relèvent de la santé publique et non de la sécurité sociale, auquel cas il re...

..et qu'il faille, année après année, relever un certain nombre de défis sanitaires. Dès lors, on ne comprend pas très bien quelle base retenir pour le calcul de l'ONDAM. Il y a, me semble-t-il, une contradiction de fond. Si l'on se place dans votre logique selon laquelle cette dépense doit être intégrée aux dépenses de sécurité sociale, pourq...

Monsieur le président, je regrette que le rapporteur abandonne la position de la commission des affaires sociales sur ce sujet et capitule sur un point qui est loin d'être anecdotique. On peut certes penser que trois ans ou quatre ans, cela ne change rien, mais la question, pour nous, ne porte pas tant sur le décompte des trimestres que sur le...

Madame la ministre, vous ne serez pas étonnée d'apprendre que les débats que nous venons d'avoir sur le texte de la CMP n'ont pas modifié notre approche. Le groupe SRC votera contre ce projet de loi de financement de sécurité sociale. À ce stade des débats, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des points qui nous ont opposés tout au long de nos...

Permettez-moi seulement de mentionner nos deux autres points de désaccord, monsieur le président : la majoration de la durée d'assurance et nous récusons l'amendement qui a été voté à ce propos et le nouvel équilibre instauré entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires en transférant de manière croissante des charges de la s...

Manifestement, nous n'avons pas assisté au même débat, et nous n'avons pas eu le sentiment de travailler sur le même texte. Au terme de la semaine qui vient de s'écouler, nous ne voyons pour notre part aucune raison d'apporter notre soutien à ce PLFSS. Notre groupe vient d'être implicitement mis en cause en raison de la façon dont il aurait in...

Pour anticiper la sortie de crise, comme vous prétendez le faire, il faudrait chercher les moyens pour la Sécurité sociale d'affronter la baisse des recettes due au chômage. Mais vous avez refusé toutes nos propositions, qu'il s'agisse de soumettre les retraites chapeau au droit commun, de mettre à contribution les stock-options, de mettre fin ...

S'il s'agit d'un amendement d'appel, nous allons nous en saisir, car le problème de l'installation des médecins dans les zones à faible densité est extrêmement préoccupant. Je comprends bien qu'il n'est pas opportun de faire « revenir en deuxième semestre » la loi HPST, mais le PLFSS comprend tout de même une pléthore d'articles portant des me...

L'argument de Mme la ministre, selon lequel une telle disposition serait contraire à la convention nationale actuelle, est précisément au coeur des problèmes soulevés par cet amendement et par tous ceux qui tendent à mettre en oeuvre une régulation des dépassements d'honoraires et l'organisation d'une offre de soins au tarif opposable : cela si...

Votre explication est étonnante. Si la convention s'oppose à la mise en oeuvre d'un tel dispositif, eh bien, finissons-en avec la convention et prenons enfin des mesures dignes de ce nom ! (L'amendement n° 393 rectifié n'est pas adopté.)

La réserve est effectivement de droit. Nous prenons acte de la demande du Gouvernement, qui avait d'ailleurs demandé à l'opposition hier soir si cela poserait problème. Nous avions répondu que nous étions nous-mêmes organisés : les parlementaires ne sont pas tous responsables des mêmes parties du texte. Si je comprends parfaitement ce qui peu...

Cet amendement revient sur un débat que nous avons eu et qui porte sur la place du FIQCS dans notre système de santé. Nous considérons que ce fonds est extrêmement important car il permet de financer des actions innovantes, de soutenir la qualité des processus engagés, de favoriser les actions de préventions, d'améliorer l'accès aux soins, de ...

Jean Mallot a très bien exprimé notre position et notre inquiétude. Pour des raisons que je ne comprends pas complètement, l'amendement de suppression de l'article que nous avions déposé ne pourra pas être défendu. Nous souhaitions en effet supprimer cet article, qui nous paraît poser problème, pour les raisons évoquées. Pour nous, ce sont le...

Nous souhaitons que l'enveloppe de l'ONDAM fasse l'objet d'une meilleure répartition entre les régions, en vue d'arriver à une sorte d'ORDAM, permettant de tenir compte des spécificités de chaque région en termes d'indicateurs de morbidité, de mortalité, de démographie. Nous savons que ces éléments sont importants, que chaque région a sa spéci...

Il s'agit d'un débat fondamental, dont l'enjeu est la reconnaissance publique d'inégalités sanitaires, lesquelles ne se réduisent pas à l'accès aux soins, puisque nos débats se cristallisent souvent sur ce point. Les indicateurs d'espérance de vie sont certes les plus simples ; mais on observe aussi que certaines maladies sont plus présentes da...

Étant opposés au principe même de la convergence, nous plaidons pour sa suppression. Néanmoins, nous nous réjouissons de son report à 2018, car 2018 c'est mieux que 2012 ! Cela dit, nous sommes préoccupés par le fait que l'article 32 prévoie l'entrée en vigueur, dès l'année prochaine, de certains éléments de la convergence tarifaire, ce qui sa...

Il s'agit d'une question de principe concernant l'indépendance du service médical qui se prononce sur la situation d'un salarié en arrêt maladie. Au moment où s'engagent des débats sur les risques sanitaires, de santé et psychosociaux, que courent les salariés dans certaines situations, au moment où l'on évoque de plus en plus non seulement le ...

La comparaison des tarifs doit, selon vous, être effectuée « toutes charges égales par ailleurs ». Or, au-delà même du débat sur le choix du mode de calcul de la tarification, nous pensons qu'il importe de prendre en compte la structure et la qualité des soins. Un acte ne relève pas de la même prise en charge selon qu'un établissement en pratiq...