Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Plus fondamentalement, la CNAM semble très hostile à ce fonds, préférant s'engager en faveur de pratiques innovantes, en direction des médecins sur une base individuelle, au détriment malheureusement du FIQCS.

Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre à propos du FIQCS : personne, du côté gauche de l'hémicycle, ne conteste le fait que des projets défendus par des médecins libéraux doivent l'être par eux et qu'il ne s'agit pas de se substituer, au prétexte de pratiques innovantes, aux nécessaires investissements privés. Certains profession...

on ne peut aller au-delà, alors que dans d'autres régions, on ne dénombre pas suffisamment de projets pour que l'ensemble des fonds soit financé. Pour certaines actions, on nous explique qu'il est de bonne gestion de prendre les excédents d'un côté pour les reverser au budget général. En admettant que, dans certaines régions, les projets prés...

Nous demandons la suppression de l'article 9. Monsieur le ministre, vous assumez, et vous le dites très ouvertement, de ne pas engager de régulation forte en matière d'organisation du système et, au nom de la crise, de ne pas aller chercher de nouvelles recettes. Avec quel résultat ? Malgré des hypothèses de croissance de la masse salariale ext...

ce qui est insoutenable dans la durée. Nous sommes donc obligés de nous interroger sur les réponses auxquelles vous réfléchissez pour la sortie de crise. Vous nous expliquez que lorsque la crise sera terminée, il sera bien temps de voir les propositions qui pourront être faites. Mais nous craignons, puisque vous refusez aujourd'hui d'envisage...

L'amendement de notre collègue Daniel Garrigue est tout à fait intéressant. Il correspond du reste à certaines de nos propositions. Mais M. le ministre ne veut pas les entendre.

Je veux appeler l'attention sur la nécessité de modifier fondamentalement la nature des prélèvements qui vont permettre d'assurer la pérennité de notre système de protection sociale. Refuser un changement de pied dans ce domaine revient, monsieur le ministre, compte tenu des déficits que vous prévoyez vous-même, à accepter de sacrifier une part...

L'article 10 se donne les apparences d'un article de bon sens, qui en appelle à la solidarité naturelle des assurances complémentaires devant un risque de pandémie. En réalité, il s'agit d'un article profondément problématique qui illustre très bien la politique choisie et assumée par le Gouvernement et la majorité. Comme M. Woerth a eu l'honn...

Cet article présente les comptes au titre de l'année 2008, comptes qui font apparaître un déficit global de 10 milliards d'euros. Il s'agit d'une somme relativement importante, s'agissant d'une période où les effets de la crise ne se faisaient pas encore sentir. La crise s'est installée dans notre pays à la fin de l'année 2008, mais c'est ensu...

Monsieur le ministre, vous pouvez torturer les chiffres comme vous le souhaitez, prendre telle branche plutôt que telle autre pour montrer que les choses vont un tout petit peu mieux dans tel secteur que dans tel autre,

mais quand on parle du régime de la sécurité sociale, on prend le déficit global. Ce n'est pas moi qui invente le fait que, dans les comptes de 2008, il a été constaté un déficit structurel de 10 milliards d'euros et un déficit cumulé de 100 milliards d'euros. C'est M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, qui a fait cett...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons ce débat sur le PLFSS dans un climat quelque peu étrange puisque le Gouvernement constate les déficits, et choisit, au nom d'une hypothétique reprise, de ne rien faire.

Ce sentiment d'étrangeté est conforté par l'attitude de la majorité qui, on l'a encore entendu cet après-midi, hésite entre rébellion et résignation ;

et il est renforcé par le vote sur la première partie du projet de loi de finances de certains membres éminents de l'UMP, dont le président de la commission des affaires sociales, vote de nature à introduire un doute quant à la confiance que porte la droite elle-même envers les propositions faites par le Gouvernement.

Ce PLFSS est en effet une fuite en avant, au mieux inconsciente ce que je ne crois pas , et plutôt destructrice. Au lieu d'engager des réformes de fond, madame la ministre, messieurs les ministres, vous préférez faire les poches des assurés sociaux, avec la multiplication des franchises et autres remboursements médicaux, ou la baisse des pen...

Qu'il s'agisse de la maladie ou de la retraite, vous encouragez très concrètement les Français, par votre inaction, à se tourner vers les assurances privées qui finiront par devenir une assurance de base et non plus complémentaire pour une partie de la population. Pour nous, l'enjeu est bien là : il ne porte pas sur la générosité de notre systè...

Ce constat, nous pouvons le partager. Mais nous contestons vos réponses : si ce ne sont pas les dépenses qui dérapent, pourquoi ne pas rechercher vraiment de nouvelles recettes plutôt que de taxer encore les assurés sociaux ?

Vous allez les faire payer cash et très cher votre obsession de ne pas toucher au bouclier fiscal ! Cette obsession, elle se traduit d'abord par le forfait hospitalier. Vous nous dites toujours que celui-ci a été créé par la gauche. Certes, mais dans quel esprit ? Il s'agissait de ne plus laisser les frais de repas à la charge de la sécurité s...

On est largement au-delà du forfait initial. Il était de 3 euros au départ, de 10 euros en 2002, et vous l'aurez presque doublé en sept ans : 18 euros par jour pour des repas, surtout à l'hôpital, je trouve que c'est exagéré. Quinze jours seulement d'hospitalisation, et c'est la moitié de l'allocation mensuelle adulte handicapé qui sera prélevé...

Affirmer que vous ne voulez pas augmenter les prélèvements obligatoires pour ne pas ponctionner le pouvoir d'achat est un argument qui trouve ses limites. D'un côté, nous aurions un prélèvement qui pourrait être solidaire, alors que de l'autre c'est une taxe qui pèse de manière très différente selon le niveau social des assurés. Pour engager c...