Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Dans le cas où il n'y pas d'accord au niveau d'un groupe, il est juste qu'une entreprise membre ou filiale qui aurait engagé des démarches ne soit pas pénalisée. En revanche, l'absence d'accord au niveau d'une entreprise ne doit pas servir de prétexte à l'abandon de toute recherche d'accord au niveau d'un groupe. Si le Gouvernement est réelleme...

Madame la ministre, votre réponse illustre la racine des difficultés, qui est votre refus de prendre à bras-le-corps la question des dépassements d'honoraires, car la multiplication des procédures d'information ne remplacera jamais une politique de limitation et d'encadrement du dépassement lui-même. Le patient doit certes être informé du mont...

L'amendement n° 240, qui vise à augmenter les taxes sur le tabac à rouler, va me donner l'occasion d'évoquer la question du prix du tabac de façon plus globale. Nous sommes extrêmement surpris d'apprendre qu'un amendement allant dans le sens de la protection de la santé publique est retiré sans même que la ministre de la santé, théoriquement c...

Or, Mme Bachelot nous fait de grands discours, mais ne nous donne pas beaucoup de preuves concrètes de son amour pour la santé publique ! Je rappelle que c'est Mme Bachelot qui, au moment de la loi HPST, a fait retirer, au nom du lobby agroalimentaire, les amendements présentés par la majorité et l'opposition pour lutter contre l'obésité.

Mme Bachelot, qui est sans doute très préoccupée par la santé des Français, n'est pas là ce matin pour discuter de la contribution des laboratoires pharmaceutiques à notre politique de santé.

Mme Bachelot, qui est très attachée à la santé publique et à ce que les fumeurs cessent de fumer, avait déclaré souhaiter une augmentation du prix du tabac de 10 %, mais n'est pas là pour défendre sa position et assumer le fait que le groupe majoritaire ne veut pas s'engager dans une politique de santé publique au nom de la défense du lobby des...

Cette pression des lobbies en matière de santé publique devient franchement insupportable. Comment considérer, face aux 66 000 morts dues au tabac, que la priorité n'est pas là ? Comment peut-on ignorer le fait que des jeunes de treize ou quatorze ans sont déjà complètement dépendants de la cigarette ? Nous sommes pour les mesures de soutien a...

Une telle attitude est anormale et, en tout état de cause, il n'est pas à l'honneur du groupe de la majorité d'avoir fait pression pour reculer par rapport à l'augmentation que la ministre de la santé était disposée à engager. Faisons preuve de bon sens et réfléchissons à la meilleure manière de soutenir les buralistes, mais ne faisons pas com...

Nous prolongeons la discussion sur les dépassements d'honoraires, en proposant que les médecins autorisés à dépasser le tarif opposable effectuent au moins 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. Madame la ministre, je sais que vous allez répondre que le secteur optionnel vient d'être créé et qu'un effort a été...

mais ne multiplions pas des expédients qui aboutissent, en réalité, à un véritable maquis tarifaire où personne ne se retrouve. Nous avons tous des anecdotes à citer sur des médecins qui pratiquent des dépassements alors qu'en théorie ils ne devraient pas le faire puisqu'ils sont en secteur 1, mais qui ont reçu des autorisations sur on ne sait...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 245, monsieur le président. Nous retrouvons le débat de fond sur l'utilité des exonérations de cotisations octroyées aux employeurs pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Outre son effet de trappe à bas salaires, un tel dispositif dissuade les salariés de se former ; s'ils le font, les employeurs ne...

Notre amendement va dans le même sens. Nous sommes là directement confrontés à la rigidité de la politique gouvernementale. On nous dit que les déficits s'envolent et qu'il faut faire des efforts pour que le budget de la sécurité sociale et le budget de l'État s'améliorent. Or nous avons là l'exemple même de cette rigidité, puisque la baisse de...

À vrai dire, le dispositif dont nous discutons maintenant apparaît moins injuste que la réduction sèche de la TVA. Mais on ne peut pas accepter qu'en contrepartie d'un cadeau fiscal de 2,5 milliards, il n'y ait absolument aucun effort. Or, aujourd'hui, on ne constate aucun résultat. Les hôteliers et restaurateurs ne font même pas semblant.

Ils disent : « Comment voulez-vous que nous embauchions, comment voulez-vous que nous baissions les prix, puisque nous sommes en période de crise ? » On a envie de répondre que, période de crise ou pas, cela n'influe pas sur leur comportement et qu'il n'était vraiment pas nécessaire de leur accorder un tel avantage. Nous soutenons fortement ce...

Dans le prolongement des propos qui viennent d'être tenus, monsieur le ministre, je redirai notre inquiétude face au choix qui est le vôtre de faire supporter à la CADES le supplément de dette sociale. À ce jour, le coût d'emprunt pour l'ACOSS n'est en effet pas supérieur à ce que serait celui de la CADES, bien que, depuis 2008, les frais finan...

C'est une mauvaise gestion que de travailler de la sorte. Vous préparez ainsi des coûts supplémentaires pour le paiement de notre dette.

La rectification des recettes pour 2009 s'explique par l'arrivée de la crise et le manque à gagner qui en a résulté et cet article 3 fait écho à vos hypothèses de croissance et d'augmentation de la masse salariale de l'an passé, qui se sont révélées totalement utopiques : vous évoquiez un taux de 3,5 % devant notre assemblée et de 2,75 %, quelq...

Le fait que vous n'apportiez aucune réponse ne laisse de nous préoccuper. L'accroissement du déficit, loin de s'interrompre, semble connaître un emballement en période même de croissance.

Mon intervention concernera le Fonds de réserve pour les retraites. L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait prévu d'affecter 1,7 milliard à ce fonds. Aujourd'hui, avec l'article 5, vous nous demandez de rectifier ce montant à la baisse et de constater que seulement 1,5 milliard a été affecté au fonds de réserv...

Je remercie tout d'abord le ministre de nous avoir expliqué en toute franchise qu'il allait demander à ce que des efforts maximum ce que j'appelais hier le couperet de la rigueur soient consentis en ce qui concerne les retraites, pour diminuer les besoins à destination du FRR alors que l'on aurait tout aussi bien pu imaginer la démarche inv...