Questions orales sans débat

Les associations pour la lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans des conditions fixées par décret, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles 1er et 2 de la présente loi, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa concernent les emplois réservés dans la fonction publique qui n'ont pas lieu d'être introduites dans le code pénal et relève d'un texte de réforme des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

Dans l'alinéa 2 de cet article supprimer les mots : « ou l'apparence physique ». Exposé sommaire : L'apparence physique ne peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « différenciations » le mot : « discriminations ». Exposé sommaire : Il convient de conserver le terme « discriminations » comme dans l'actuelle rédaction du 3° de l'article 225-3 du code pénal.

Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article l'alinéa suivant : « Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 225-3 du code pénal, insérer les deux alinéas suivants : » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du 3° de l'article 225 3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement conformément aux disposi...

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'...

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux p...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « notamment par le souci de» les mots : « visant à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « écarté » le mot : « discriminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas sont satisfaites par les articles L. 1133-1, L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 1142-2 du nouveau code du travail, dont la précision apparaît plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement. Toute interprétation de ces alinéas qui visera...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « écarté » le mot : « discriminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis. - Après l'article L. 122-45-5 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-45-6. - Le texte des articles L. 122-45 à L. 122-45-6 est affiché dans les lieux du travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où s...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « notamment par le souci de» les mots : « visant à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 122-45-1 du code du travail, les mots : « régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « pour la lutte contre les discriminations régulièrem...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas sont satisfaites par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du Code du travail en vigueur, dont la précision apparaît plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement. TouTe interprétation de ces alinéas qui viserait à ...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « établit » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Cet article revient sur l'aménagement de la charge de la preuve de la discrimination et donc sur les dispositions de la loi du 16 novembre 2001. Il conduit à faire coexister plusieurs régimes de preuve, ce qui pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les deux alinéas précédents s'appliquent aux personnes astreintes au secret professionnel, à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Exposé sommaire : Amendement de précision visa...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les personnes ayant témoigné « de bonne foi » ne peuvent être traitées défavorablement. Cette précision ne semble pas nécessaire en ce qu'elle réduit la portée de cette protection, pourtant essentielle pour véritablement arri...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Toutefois, il exclut de l'application de ces règles les médias et la publicité. Cette exception n'est pas concevable dans la mesure où les mé...