Amendement N° 32 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« de bonne foi ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les personnes ayant témoigné « de bonne foi » ne peuvent être traitées défavorablement. Cette précision ne semble pas nécessaire en ce qu'elle réduit la portée de cette protection, pourtant essentielle pour véritablement arriver à combattre les discriminations en entreprises.
En outre, cette rédaction est incohérente avec le code du travail, l'article L. 122-45 ne prévoit pas cette limite.
Il est donc proposé de supprimer cette précision qui risque d'aboutir à ce que le contentieux s'établisse autour de la notion de « bonne foi » ou pas et non sur les faits de discrimination relatés.
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