Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3°bis. - Après l'article L. 122-45-5 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-45-6. - Le texte des articles L. 122-45 à L. 122-45-6 est affiché dans les lieux du travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« Il en est de même pour les textes pris pour l'application des dits articles.
« Il en est de même pour le texte des articles premier à 5 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre l'obligation d'affichage sur le lieu de travail, aujourd'hui prévue en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, à l'ensemble des articles disposant des principes et protections des travailleurs contre les discriminations, et au texte de la présente loi.
Cette obligation d'affichage nous est faite en transposition de l'article 12 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui stipule :
« Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés, par exemple sur le lieu de travail, et sur l'ensemble de leur territoire. »
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