Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Pour nous, cela est parfaitement emblématique de ce qu'a été et reste votre politique jusqu'à maintenant, alors même que le Gouvernement annonce des plans d'austérité dont on peut penser qu'ils n'ont pas fini de se poursuivre compte tenu de leur inefficacité face de la crise que nous subissons. En vérité, vous avez décidé de maintenir une diffé...

Jacqueline Fraysse a mis en évidence le caractère insupportable de certaines rémunérations et la nécessité de les mettre à contribution. Je veux pour ma part insister sur le décalage chaque jour plus important entre les grandes déclarations gouvernementales quant à la volonté de modifier le fonctionnement de notre système bancaire et financier...

Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec la brève discussion que nous avons eue auparavant. Notre sécurité sociale manque de ressources. Nous sommes à la recherche de financements pour notre protection sociale et l'on nous explique qu'il faut faire peser l'effort sur les catégories populaires et moyennes. Or, dans le même temps, le Gouverne...

Vous nous avez expliqué qu'il fallait inscrire des règles dans le marbre de la Constitution. À cela, nous avions répondu que mieux valait une gestion saine et de bon sens. On voit bien qu'il ne sert à rien de voter des lois, puisque vous passez outre en votant des dérogations à vos propres textes. Où est l'esprit de responsabilité et de bonne...

Nous abordons l'un des articles clés du texte adopté par le Sénat. Si nous sommes opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires, ce n'est pas parce que nous serions opposés aux heures supplémentaires en elles-mêmes. Avant que n'entre en vigueur la loi TEPA, il y avait des salariés qui faisaient des heures supplémentaires. En réalité,...

Quant à son impact sur l'emploi, il n'est pas nul : il est négatif. Tous les économistes le constatent : l'investissement financier que représente ce dispositif est totalement déraisonnable par rapport aux gains réalisés, qu'il s'agisse du volume d'heures supplémentaires travaillées ou de la création d'heures de travail. Vous prétendez que ce ...

Il faut admettre que les exonérations de cotisations font probablement partie des mesures qui ont un effet le plus direct sur l'emploi. Le rapport de l'inspection des finances qui fait la chasse aux niches fiscales et sociales peu efficaces considère que les exonérations sur les salaires jusqu'à 1,6 fois le SMIC ont sur l'emploi des conséquence...

Il faut pouvoir poser des conditions d'emploi de seniors pour accorder des exonérations de cotisations pour les emplois rémunérés jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Nous considérons donc, au-delà de la question de l'égalité professionnelle, que les exonérations de cotisations doivent être aujourd'hui soumises à des conditions qualitatives plus importan...

Monsieur Bur, je souhaite apporter une petite précision. Même si seules 9 % des femmes ont un temps partiel subi, les trois quarts des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage. S'agissant de la question plus générale des exonérations, vous parlez de « dissonance » entre M. Issindou et moi-même. Il n'y en a aucune. La que...

Cet amendement prend en considération la situation économique. Cela aurait dû être le cas depuis le début de l'examen de ce texte. D'une certaine façon, nous ne pouvons que nous réjouir que l'examen du texte par le Sénat ait amené le Gouvernement à faire preuve d'une soudaine lucidité, à reconnaître qu'il ne pourrait pas tenir longtemps avec un...

Nous défendons le texte adopté par le Sénat, qui demande un rapport permettant d'apprécier l'efficacité des partenariats public-privé en matière d'investissements hospitaliers. Cela dit, et même si nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir plus tard au cours de l'examen de ce texte, j'ai une question assez précise à poser. La rumeur se fait...

Tout cela est assez flou : l'amendement n° 137 propose de parler de « la constatation de l'obtention frauduleuse » plutôt que de « l'obtention frauduleuse » d'un numéro d'inscription par les mots. Ce n'est pas d'une évidence absolue. Mais surtout, l'exposé sommaire est totalement stratosphérique. Les données chiffrées qui y sont indiquées ne t...

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Trois raisons principales expliquent notre choix : ce texte est insincère, il m...

Enfin, ce projet de loi de financement ne contient aucun élément de la réforme structurelle sans laquelle le déficit de notre sécurité sociale continuera à se creuser, et sans laquelle les prestations servies aux assurés continueront à se réduire. Ce texte ne contient rien sur l'égalité d'accès aux soins ni sur le reste à charge des patients f...

Le groupe SRC ne votera pas cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, nous considérons que c'est prendre un risque. Le ministre a posé des questions de bon sens. Nous n'avons pas d'éléments nous permettant de penser que les besoins auxquels l'ONIAM devra répondre connaîtraient une diminution telle que nous n'aurions pas besoin du fonds ...

Vous avez employé le mot « ponctionner », madame. On ponctionne, une fois, deux fois, trois fois, et on cherche des économies de bouts de chandelle. Et l'on ne dispose même pas d'études permettant de se fonder sur des chiffres qui soient partagés ! Dans l'incertitude où nous nous trouvons, aucun élément objectif n'ayant été porté à notre connai...

Mais ce n'est pas la gestion de l'EPRUS qui est en cause ! (L'amendement n° 213, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 46, amendé, est adopté.)

Nous défendons le même amendement. Dans la mesure où le Gouvernement veut procéder à la réduction des indemnités journalières par voie de décret ce qui est la voie juridique normale , nous voulons nous aussi que le mécanisme de calcul des indemnités journalières soit inscrit dans la loi. J'ai entendu les propositions de M. Bur, mais les per...

Il y a des fraudes. Il y a des malades, qui ont besoin d'être indemnisés puisqu'ils ne peuvent pas travailler. S'il s'agit simplement de chercher des économies et non de prétendre que la réduction des indemnités journalières renvoie à un risque de fraude potentielle , il nous semble que ce n'est pas ainsi qu'il faudrait procéder. Car comme ...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre franchise. Les raisons pour lesquelles des économies devaient être spécifiquement réalisées sur les indemnités journalières n'étaient pas très claires. Vous avez consacré les deux tiers de votre intervention à la question de la fraude. C'est donc bien, contrairement à ce que certains nous ont e...