Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

et il pourrait sortir du cadre strictement technique de l'amendement dont nous débattons pour nous exposer les perspectives qu'il envisage en matière de croissance et d'incidence sur la sécurité sociale.

Évitons les faux procès ! Ici, personne n'est favorable à la fraude. Quelle que soit leur appartenance politique, tous ceux qui parmi nous ont des responsabilités dans les collectivités territoriales vérifient au quotidien que les prestations sociales versées le sont à juste titre. Chaque jour, ils engagent des procédures pour récupérer des so...

M. le rapporteur Bur présente également, me semble-t-il, un amendement allant dans le même sens. Nous aurions pu le discuter en même temps. Toujours est-il que le sujet arrive de façon quelque peu étrange. Je ne défends pour ma part ni les casinos, ni les jeux ; ma circonscription ne compte aucun casino et je ne suis présidente d'aucun casino....

On sait très bien pourquoi vous avez fait voter cette loi. Il s'agissait en effet, de permettre à un certain nombre d'opérateurs de créer un nouveau type de commerce en ligne en profitant du fait que les jeunes vont plus spontanément sur internet que dans des lieux de jeux traditionnels. Pour notre part, nous nous réjouissons plutôt que le suc...

Il nous paraît nécessaire, lorsque les établissements publics de santé développent des activités, que l'on prenne en compte, pour apprécier la nature de ces développements, les actes et les missions de service public. Je pense notamment au fait que le développement de ces activités dans le secteur public constitue, pour les patients, le seul mo...

Il est vrai que l'on aurait aimé connaître d'abord la position du Gouvernement, ce qui nous aurait permis de nous situer. Je rejoins, de ce point de vue, ce qu'a dit le président Méhaignerie. Alors que ce n'était pas le cas s'agissant des jeux en ligne, nous sommes là au coeur des questions touchant à la santé publique. Je le dis d'emblée pour...

Nous souhaitons réaffirmer notre opposition à la convergence tarifaire, à partir du moment où les contraintes des établissements publics et privés ne sont pas les mêmes. Il est temps d'indiquer clairement que sont pleinement prises en considération les missions d'intérêt général et les missions spécifiques au service public.

Il procède du même esprit que les deux amendements précédents, je serai donc brève : il s'agit d'élargir le champ de cette contribution puisqu'on voit bien aujourd'hui que l'industrie pharmaceutique utilise de multiples supports de promotion et que la publicité dans la presse médicale peut faire des ravages. Celle-ci doit donc entrer dans l'ass...

Madame la secrétaire d'État, je ne comprends plus très bien quelle est la politique gouvernementale en la matière. On nous dit que la grande affaire de ce PLFSS est la mise à contribution, pour la première fois, de l'industrie pharmaceutique.

À présent, on nous demande de faire attention à que les taux restent raisonnables. Qu'est-ce qu'un taux raisonnable ? Celui de l'année dernière n'est pas nécessairement celui de cette année. Je ne comprends pas beaucoup mieux la position du rapporteur : il nous a expliqué qu'il était contre nos amendements mais pour leur contenu, et il nous in...

Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Préel il y a un instant. L'article, tel qu'il est présenté, ne peut qu'emporter l'adhésion : des études économiques mieux fondées, la comparaison entre les protocoles envisageables mieux établie, tout le monde peut penser qu'il y a là des sources d'économies et de connaissances. Le vrai sujet, mo...

L'amendement reprend une proposition du rapport de l'IGAS sur la définition des nouvelles missions de la HAS tendant à permettre une meilleure information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. Nous avons tous à l'esprit ces classements qui, année après année, sont effectués par des journaux. On peut ...

Je me réjouis, au nom du groupe socialiste, de l'avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Un de mes collègues vient de me souffler que nous proposons ni plus ni moins une agence de notation publique. Peut-être pourriez-vous en tirer argument dans d'autres domaines et proposer des mécanismes de ce type pour d'autres activités ! (Sourires...

Je regrette cet article qui revient à renvoyer toujours à plus tard la mise en place de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Des expérimentations sont en cours. Quels en sont les résultats, même intermédiaires ? Pourquoi ne les étend-on pas alors qu'elles ont déjà fait l'objet de discussions dans le cadre conventionnel ?...

Monsieur le ministre, nous avons pour notre part exprimé d'emblée notre opposition à la décision annoncée par le Gouvernement de revoir à la baisse, dans le cadre des mesures d'économies, les indemnités journalières des salariés malades. Pour nous, cette décision s'inscrit dans l'exact prolongement d'autres mesures, tout aussi injustes, prises...

Monsieur le ministre, nous allons retirer l'amendement n° 590, celui du Gouvernement étant effectivement plus large et sa rédaction peut-être plus précise. Si nous nous réjouissons de cette avancée, nous regrettons qu'il ait fallu tant de temps pour que le problème soit posé car rien n'interdisait d'inscrire cette évolution plus tôt dans le te...

Il s'agit pour nous, avec cet amendement identique, de s'inscrire dans une logique d'ensemble qui consiste à considérer que tous les revenus, quelle que soit leur origine, doivent être soumis à cotisations. C'est une nécessité, aujourd'hui renforcée, compte tenu de la situation de la sécurité sociale. En fixant le seuil d'assujettissement à deu...

Mme Billard l'a bien dit : il ne s'agit pas du tout, pour nous, de créer un nouveau contrat de travail qui serait une sorte de sous-contrat de travail. Il n'est pas question d'ancrer dans le droit du travail un contrat jeune, un contrat première embauche ou autre.

Je suis bien certaine que vous connaissez autour de vous des jeunes gens ou des jeunes filles qui se sont vues proposer un stage d'assez longue durée à la suite de leur recherche d'emploi. Des entreprises proposent à des étudiants des stages dans le cadre de leurs études d'un à quatre mois, sans aucune rémunération supplémentaire ni droit acqu...

Nous abordons l'examen de ce projet de loi en prenant acte du déséquilibre pour 2010. L'année 2010 fut, de très loin, celle qui a détenu le triste record du déficit de la sécurité sociale puisque tout au long des années écoulées, jamais l'équilibre ne fut atteint, jamais même il ne fut tenté de s'en approcher.