Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

vous aurez réussi, tout au long des dix dernières années, à conserver un triple D : dettes accumulées, déremboursements injustifiés, démembrement du système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous me demandez ce que nous proposons.

ce que vous faites d'ailleurs vous-mêmes ; de nouveaux financements pour une refonte structurelle de l'assurance maladie. Rechercher de nouveaux financements, c'est d'abord mettre les revenus du capital à contribution...

au même niveau que les revenus du travail. C'est une exigence de justice, c'est aussi un gage d'efficacité. Il est par ailleurs urgent de remettre en cause les niches fiscales et sociales.

Alors que le rapport de l'inspection des finances fait état de 50 milliards de niches aux effets douteux, vous trouvez le moyen d'en créer de nouvelles à travers l'aide à l'emploi pour les agriculteurs. Dans le même temps, vous vous abstenez de revenir sur la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires, qui représentaient près de...

Nous préconisons, outre la remise à plat de ces niches, d'en plafonner le bénéfice à 10 000 par foyer contribuable. Vous le savez, nous proposons par ailleurs depuis deux ans de mettre fin à la niche dite Copé et d'en affecter le produit à la sécurité sociale. La compétitivité de notre économie imposera enfin de rechercher de nouvelles resso...

Si vous aviez suivi avec attention nos débats de primaires, vous en auriez déjà une petite idée. (Mêmes mouvements.) Il nous faudra répondre aux nouveaux défis de santé. Afin de faire face à la tendance récente au creusement des inégalités de santé, nous avons besoin d'une autre organisation de notre système. Aujourd'hui, l'écart entre les esp...

Une partie de nos concitoyens est en effet frappée d'une double peine sanitaire et sociale : ceux qui sont confrontés aux environnements de vie et de travail les plus difficiles sont aussi ceux qui ont le moins accès à la prévention et au système de soins. Il faut engager des réformes dans trois directions : renforcer la prévention

et mettre en place une véritable politique de santé publique, recentrer le système de soins sur la proximité, engager une politique du médicament résolue. J'ai déjà évoqué le premier axe : renforcer la prévention. J'ai indiqué à quel point c'était un échec majeur de votre politique. Il faudra à la fois renforcer la médecine scolaire et la méd...

Il est temps de rompre avec le primat donné dans notre pays aux soins et au curatif. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos de la loi HPST. Le renforcement de la prévention passe aussi par la refonte des modes de rémunération des professionnels : une fois de plus, nous le regrettons, ce PLFSS reporte la généralisation des expérimentat...

Qui dit prévention dit aussi prévention de la dépendance. C'est l'occasion de vous dire, madame Bachelot, le regret que nous avons de l'abandon de toute réforme en la matière. Nous n'aurions peut-être pas été d'accord sur la réforme que vous auriez pu proposer.

Mais comme vous n'en avez pas proposé, je ne peux pas dire a priori que nous aurions été en désaccord. Et ce n'est pas le fait que vous ayez pris quelques mesures supplémentaires en direction du secteur médicosocial qui fera oublier aux Français qu'ils sont des centaines de milliers à être confrontés à la perte d'autonomie et à attendre des mes...

La réforme de son mode de financement est aujourd'hui une exigence : le service public hospitalier n'est pas assimilable à une entreprise, son financement doit tenir compte des contraintes sociales auxquelles il est confronté. Sans quoi, il ne pourra continuer d'assumer ses missions, qui sont à la fois d'excellence et de solidarité.

Je voudrais insister sur le nécessaire renforcement des soins de proximité en médecine ambulatoire. Vous revendiquez la mise en place, avant la fin de l'année 2011, de 250 maisons de santé. C'est une proposition que les socialistes ont toujours soutenue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et qu'ils soutiennent massivement sur le plan fi...

Vous êtes bien contents de trouver les régions et les conseils généraux pour payer vos maisons de santé ! Au-delà de ces questions de financement il ne faut pas se cacher la portée encore limitée de ces actions qui concernent moins de 5 % des généralistes en France et, souvent, ne s'appuient pas sur un projet médical permettant le fonctionneme...

Nous ne sommes pas favorables à la coercition. S'agissant de notre dernier axe, il faut une véritable politique du médicament. Car le médicament reste le grand absent de vos politiques, malgré les quelques avancées de la loi récemment votée.

Vous le dites vous-même, monsieur Bur ! Avec la crise du Mediator, le Gouvernement et sa majorité ont semblé découvrir les avantages d'une régulation forte du système de santé. Et beaucoup des dispositions proposées je vous rappelle que nous n'avons pas voté contre le texte de loi sur le médicament s'inspirent de propositions présentées ou...