Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Nous défendons quant à nous la rédaction du Sénat. L'article 1er était, certes, un article d'équilibre. Mais est-il anormal de vouloir voter un autre texte et proposer une perspective différente de la vôtre ? Si nous avons souhaité supprimer cet article 1er, c'est parce qu'il porte manifestement la marque d'une politique que nous avons combattu...

Nous n'avons pas l'intention de voter contre la certification des comptes ; nous voulons seulement manifester notre refus d'une politique que vous imposez encore aujourd'hui comme la seule possible. Ce n'est pas une question liée à la certification des comptes telle qu'elle a pu être effectuée. Nous estimons qu'il existe d'autres perspectives e...

Cet amendement revient à faire passer de 151 à 161 millions d'euros le montant de la contribution versée par les régimes d'assurance maladie aux agences régionales de santé ; on peut s'interroger sur la manière dont le calcul a été effectué et la raison pour laquelle il appartiendrait à l'assurance maladie de financer à cette hauteur les agence...

Je voudrais redire notre opposition à l'augmentation de cette taxe car, contrairement à ce que laissent croire les déclarations gouvernementales, les complémentaires santé ont prévu de répercuter intégralement cette hausse sur leurs tarifs, qu'il s'agisse des cotisations mutualistes ou des primes d'assurance. Une telle augmentation, nous le sa...

Nous tenons nous aussi au maintien de cet article. Le débat a déjà eu lieu en première lecture. Un nombre croissant d'étudiants 34 % aujourd'hui affirme renoncer à des soins. De même, un nombre grandissant n'a pas de couverture complémentaire : 20%, soit une augmentation de six points par rapport à 2008. Nous sommes donc obligés de nous pos...

Je vous remercie, monsieur le président de la commission, d'avoir reconnu que notre travail ne s'était pas accompli dans des conditions idéales. À dire vrai, il y a une certaine forme de précipitation. M. Lefrand me permettra de lui dire que son argumentation n'est pas très convaincante : en la matière, il n'y a pas de clivage au sens psychiat...

Ma collègue Jacqueline Fraysse a raison : puisque le Gouvernement explique à qui veut l'entendre que sa politique est destinée à moraliser la finance internationale, qu'il en donne le signe et montre l'exemple aux autres pays. Car si l'on attend que tout le monde soit d'accord autour de la table pour avancer, personne n'avancera. En revanche, ...

Nous avions alors demandé qu'il y ait une pause et que des amendements y compris de la part du Gouvernement soient adoptés pour prendre en compte l'évolution de la situation. D'ailleurs, si le Gouvernement a revu la croissance à la baisse au moment de présenter le texte au Sénat, c'est bien parce qu'il craignait un risque d'inconstitutionn...

qui ne serait pas pénalisant au regard de ce qui se passe ailleurs, car le taux de taxation serait extrêmement faible, on enverrait tout de même un signal aux opérateurs comme aux spéculateurs.

Nous nous reconnaissons bien sûr dans le texte qui nous a été transmis par le Sénat. Comme l'a dit Mme Pécresse, il est vrai que ce texte est porteur d'une autre politique en matière de sécurité sociale, d'une autre vision de l'assurance maladie et de la gestion des déficits. C'est la raison pour laquelle, même si cela paraît perdu d'avance,

Si la majorité ne veut pas s'engager dans cette voie, qu'elle ne fasse pas croire qu'elle est prête, comme le clament Nicolas Sarkozy et son gouvernement, à moraliser la finance internationale et à refonder le capitalisme. La vérité, c'est que les grandes promesses de 2008-2009 sont aujourd'hui largement envolées.

nous soutiendrons, tout au long de cette discussion, clairement, fortement et fermement, les améliorations, pour ne pas dire je reprends la formule de Mme Pécresse les transformations radicales qui ont été apportées par le Sénat. On ne peut que récuser le discours qui tend à présenter l'opposition, maintenant majoritaire au Sénat, comme u...

Le Gouvernement en a créé vingt-trois ! Le problème n'est d'ailleurs pas de savoir si nous créons des prélèvements, même si vous, vous en créez. À chaque minute qui passe, vous sortez une nouvelle taxe : sur les mutuelles, sur les boissons, sur les ordinateurs, bref sur tout ce qui bouge !

Le vrai sujet n'est pas de savoir si des prélèvements sont proposés, mais qui doit les assumer et si la justice préside à la répartition des prélèvements dont la sécurité sociale a besoin. Que vous le vouliez ou non, monsieur Vitel, vingt-trois taxes ont été créées au cours des derniers mois par ce gouvernement.

Je n'ai pas à reformuler le diagnostic qui était le nôtre lors du premier examen de ce PLFSS, il y a quelques semaines. Le bilan du Gouvernement, en matière de sécurité sociale, est absolument catastrophique. Et ce ne sont pas les mesures annoncées il y a quelques jours et aujourd'hui mises en oeuvre par voie d'amendement, qui vont changer quoi...

La fraude existe en tant que telle et il faut évidemment l'éviter, qu'elle soit sociale ou fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Au fond, le forfait social, c'est l'histoire d'un reniement progressif de la part du Gouvernement, dont on ne sait pas très bien jusqu'où il ira. Ce qui était impossible les années précédentes va prendre force de loi cette année. Lorsque nous préconisions l'augmentation du forfait social, alors beaucoup plus bas, on nous expliquait que c'était...

Regardons les choses en face : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d'euros, soit 1 % du total des prestations versées, alors que le montant de la fraude fiscale est estimé entre 20 et 25 milliards d'euros par le Conseil des prélèvements obligatoires, soit 10 % des recettes fiscales. D'un côté 2 milliards, de l'autr...

Nous le disons très explicitement : il faut évidemment engager une politique réformatrice qui soit d'une tout autre nature et d'une tout autre ampleur, orientée dans deux directions : d'une part, vers la consolidation des recettes de la sécurité sociale par la recherche de nouvelles ressources ; d'autre part, vers la consolidation des politique...

Votre discours sur la responsabilité, l'effort et la solidarité est manifestement à géométrie variable Tout à l'heure, le président Méhaignerie expliquait qu'en ces temps difficiles, il appartenait aux mutuelles de faire un effort, qu'il était normal qu'elles soient frappées d'une taxe qu'elles ne répercuteront pas intégralement, et qu'elles ...