Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d'un an, le maintien de la personne détenue sous le régime visé à l'alinéa précédent ne peut être décidé que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur rapport motivé du chef d'établissement...

L'incarcération des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier ressort, et d'une durée aussi brève que possible. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il reprend la formulation de l'article 37-B de la Convention internationale sur les Droits de l'Enfant.

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de garantir que les détenus mineurs ont accès aux services sociaux, psycho...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement d'un détenu sous un régime plus sévère est prise pour un mois par le chef d'établissement au vu d'un rapport motivé, après avis du juge de l'application des peines. Elle peut être prolongée dans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire garantit un égal accès aux jeunes filles et aux jeunes garçons à ces activités. » Exposé sommaire : Cet amendement entend placer l'administration pénitentiaire face à ses responsabilités en matière de structures et d'activités adaptées pour les mineures, la situati...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des présentes dispositions. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouvernement, l'...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Le juge de l'application réexamine la situation de l'intéressé au regard de la mesure tous les deux mois. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouve...

L'administration pénitentiaire prend toute disposition nécessaire afin d'informer de leurs droits, notamment en matière de séjour, les détenus mineurs étrangers, dans une langue compréhensible par eux. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux détenus mineurs étrangers le respect de leurs droits, en particulier en matièr...

Il n'existe pas de dérogation possible à l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sinon pour raison médicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à leur état ...

Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance, le téléphone et les visites, sauf circonstances exceptionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans notre droit l'article 37-C de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

L'intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l'organisation de la détention et à la nature de l'accompagnement à mettre enoeuvre à son égard. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'intérêt du mineur doit prévaloir en toutes circonstances en détention.

Compléter cet article par les mots : « qui ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant d'une décision judiciaire ou d'une mesure nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à détaill...

Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « appartenant à l'hôpital de rattachement, ne participant pas aux soins en milieu carcéral et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à ce qu'un médecin en charge de la santé des détenus ne soit requis pour procéder aux fouilles corpore...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent être spécialement motivées. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les fouilles intégrales revêtent un caractère exceptionnel. Elles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner le caractère exceptionnel que doivent revêtir les fouilles intégrales, conformément à...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles sont réalisées dans le respect de la dignité de la personne ainsi que de son intégrité physique et psychique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que, dans le cadre des fouilles corporelles, le droit au respect de la dignité humaine doit prévaloir. La France a récemment ét...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et à la personnalité des personnes détenues ». Exposé sommaire : La nature et la fréquence des fouilles ne sauraient être conditionnées à une notion aussi vague que celle de « personnalité des détenus », dont la teneur n'est guère objectivable et laisse donc une marge d'éva...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi vérifie le respect de la présente disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l'article de la même loi rend compte dans son rapport des activités qui sont effectivement offertes aux personnes placées sous ce régime, ainsi que de la teneur des contraintes disciplinaires auxquelles elles son...