Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce pa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs âgés de moins de quinze ans à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un mineur que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un enfant mineur de quinze ans que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction de communiquer, sauf décision judicaire spécialement motivée, ne fait pas obstacle aux visites d'un mineur à son parent détenu. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner qu'aucune atteinte ne peut être portée aux droits pour les enfants mineurs d'un détenu de conserver d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le détenu est informé sans délai de la décision le concernant. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « sécurité », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité administrative. Afin que les décisions quant à un retrait ou une suspension du droit de visi...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sur décision de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Les commentaires de la règle pénitentiaire européenne n° 24 insistent que, s'il peut être nécessaire de limiter les communications en vue de répondre aux besoins des investigations pénales en cours, d'empêcher que d'au...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Le chef d'établissement ne peut décider que les visites se dérouleront dans un local équipé d'un dispositif de séparation que s'il existe des indices graves faisant redouter que les rencontres permettent la réalisation d'une infraction pénale. La décision est prise pour une durée de ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite à tout membre de la famille d'un condamné est de droit. Par décision de l'autorité judiciaire, les visites peuvent se dérouler dans un local équipé d'un dispositif de séparation dès lors que des indices graves et précis démontrent un risque d'infra...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou d'autres personnes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La phrase suivante relative aux prévenus évoque en effet les visites tout à la fois des membres de la famille et celles « d'autres personnes ».

Sauf impératif sérieux de sécurité, les détenus doivent être consultés concernant leur affectation initiale et préalablement à tout transfèrement d'un établissement pénitentiaire à un autre. Ils ont la faculté d'en informer immédiatement leur famille et leurs proches. Exposé sommaire : L'article D. 296 du code de procédure pénale prévoit que...

 « Section 1 bis A « Des loisirs et du sport. « Art . - Toute personne détenue a le droit de participer aux actions culturelles, aux activités sportives et de loisir organisées au sein des établissements pénitentiaires. « Le cas échéant, la durée de ces activités sera prolongée afin de permettre aux personnes détenues qui travaillent d'en bén...

La liberté d'expression des personnes détenues s'exerce selon les conditions fixées par le droit commun. Exposé sommaire : La liberté d'expression des personnes détenues doit pouvoir s'exercer dans les conditions de droit commun. Le principe de la libre communication des idées et des informations ne peut souffrir d'exceptions en milieu carcér...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé, ni retenu. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, il appartient à l'administration pénitentiaire d'apporter la preuve que les lettres adressées au détenu lui sont bien parvenues. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'administration pénitentiaire décide de contrôler le courrier d'un détenu, elle le fait impérativement en sa présence. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute espèce de litige ultérieure, il convient de procéder au contrôle du courrier en présence du détenu. Tel est l'usage dans de nom...

Après le mot : « correspondance », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « contient des menaces graves et précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements. ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis étend encore les restrictions possibles à la liberté de correspondance. En l'état, en effet, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes détenues sont recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accomplissement de leur devoir électoral par les détenus.